Prestations

  

1. L’IPI examine, délivre et administre les droits de propriété industrielle.

Pour le public, l’IPI est en premier lieu l’office de dépôt de marques, de brevets et de designs (appelés droits de propriété industrielle) en Suisse et, dans certains cas aussi, l’office récepteur des demandes d’enregistrement international de ces titres. Il examine les demandes nationales, puis délivre et administre les titres de propriété industrielle. Ces tâches sont régies par des lois spéciales, à savoir la loi sur la protection des marques, la loi sur les brevets et la loi sur les designs.

L'IPI intervient en outre lorsque les intérêts de la Confédération l'exigent, donc notamment lorsqu’on suppose une utilisation abusive des armoiries de la Confédération ou de la croix suisse.

  

2. L’IPI propose des services de recherche et informe sur la propriété intellectuelle.

Les titres de protection renferment des informations importantes dont les entreprises peuvent tirer avantage à des conditions favorables. A cet effet, l’IPI propose un large éventail de services de recherche allant de la recherche assistée dans la littérature brevets pour les personnes peu expérimentées aux recherches complexes relatives à la contrefaçon de brevet en passant par la simple recherche de marques et les surveillances personnalisées.

Au moyen de ses services d’information, l’IPI contribue à faire connaître les particularités et l’utilité de la propriété intellectuelle dans la société et à la faire respecter. Il a également pour mission d’informer les entreprises sur la manière d’utiliser les systèmes de protection et sur la marge de manœuvre dont elles disposent pour asseoir leur réussite économique. L’IPI propose enfin des formations, des cours et des séminaires et coopère avec les hautes écoles suisses.

  

3. L’IPI exerce la surveillance sur les sociétés de gestion.

Une gestion individuelle des droits d’auteur n’est souvent pas possible ou ne fait pas sens. Dans ces cas, les sociétés de gestion jouent un rôle important d’intermédiaire.

Pour exercer leur activité, les sociétés de gestion ont besoin d’une autorisation de l’IPI. Ce dernier assume également, en collaboration avec la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF), la surveillance des sociétés de gestion.

  

4. L’IPI est le «°conseiller juridique°» de la Confédération en matière de propriété intellectuelle

L’IPI conseille le Conseil fédéral et le Parlement sur toutes les questions relatives à la propriété intellectuelle. Il prépare les révisions des actes législatifs régissant les brevets, les designs, les marques, les indications de provenance, les armoiries et autres signes publics, le droit d'auteur et les droits voisins ainsi que l'organisation de l’IPI. Il représente la Suisse au sein des organisations internationales déterminantes et lors de négociations relatives à la propriété intellectuelle avec des Etats tiers. Il soutient les pays bénéficiaires de projets visant le développement de leurs systèmes de protection des biens immatériels sur mandat d’autres services fédéraux ou à son initiative propre.

  

Offres d’emploi