Espace professionnels PI
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- Brevets: taxes
Objectifs stratégiques
L’IPI est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Il est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité. Le Conseil fédéral lui fixe des objectifs stratégiques pour une période de quatre ans.
Les objectifs stratégiques pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2026 s'articulent autour des priorités programmatiques suivantes :
- l’IPI contribue à ce que la Suisse dispose d’une protection de la propriété intellectuelle appropriée et judicieuse sur le plan économique, qui lui permette de promouvoir l’innovation, la compétitivité, la diversité culturelle et le progrès social;
- il dispose d'une gestion efficace des droits de protection industrielle et met à profit le numérique et ses réseaux pour garantir la convivialité et la haute qualité de ses procédures et de la tenue des registres;
- il propose des services d’information efficaces dans lesquels il tient compte des besoins changeants des utilisateurs et renforce la collaboration avec les milieux économiques et scientifiques afin d’améliorer la compréhension de la propriété intellectuelle;
- il contribue activement aux développements internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle qui sont importants pour notre pays;
- il travaille en réseau en Suisse comme à l’étranger afin de maximiser la valeur ajoutée pour les utilisateurs;
- il s’emploie, grâce à une politique des ressources humaines équitable et transparente, à être un employeur attractif pour des collaborateurs hautement qualifiés et motivés;
- il poursuit une stratégie durable fondée sur des principes éthiques.
S’agissant des impératifs financiers, l’IPI doit être géré selon les principes de l’économie d’entreprise et utiliser ses ressources de façon économique et efficace. Il doit générer lui-même les ressources financières et matérielles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches à partir des taxes et des rémunérations pour les prestations de service qu'il fournit sur la base du droit privé, sans recourir aux moyens de la Confédération.
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