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Rapport annuel et rapport financier
L'exercice annuel de l'IPI couvre la période du 1er juillet au 30 juin. L'IPI établit sa comptabilité sur la base des Normes internationales d'information financière (IFRS).
Le rapport annuel et les comptes annuels peuvent être téléchargés en tant que fichiers PDF. Si vous souhaitez recevoir une version sur papier, veuillez contacter notre Centre de contact ou remplir ce formulaire.
Exercice 2023/24
Actualités
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
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13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
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