Révision de la loi sur les brevets

Faut-il adapter l’examen des brevets en Suisse aux normes internationales et examiner les demandes sous l'angle de la nouveauté et de l’activité inventive ?

 

C’est ce que propose la motion « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » déposée en mars 2019 par le conseiller aux États Thomas Hefti. Pour les demandeurs qui ne souhaitent pas un tel examen complet, il convient d’introduire, en guise d'alternative avantageuse, un modèle d’utilité sans examen sur le fond. La motion demande en outre une procédure d’opposition élargie.

  

Chronologie

  

Ouverture de la procédure de consultation par le Conseil fédéral

Lors de sa séance du 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision partielle de la loi sur les brevets qui dure jusqu’au 1er février 2021.

  

Élaboration d'un avant-projet de révision de la loi sur les brevets

Le Conseil fédéral ayant proposé d'accepter la motion le 29 mai 2019, le Conseil des États a adopté la motion le 4 juin 2019. Le Conseil national lui a emboîté le pas le 12 décembre 2019. En tant que centre de compétences de la Confédération dans ce domaine, l’IPI va en conséquence élaborer un avant-projet de révision de la loi sur les brevets et le rapport explicatif y relatif.

  
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