Que doit contenir un produit pour pouvoir prétendre à l'indication de provenance suisse ?
Croix suisse et armoiries suisses
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La législation « Swissness » renforce la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse. Elle édicte des règles claires pour l'emploi d'indications de provenance suisses à des fins publicitaires, contribuant ainsi à empêcher l'usage abusif de la « marque Suisse » et à préserver durablement la valeur de celle-ci.
11.07.2022 | Droit et politique
Harmonisation du droit matériel des brevets : la consultation est terminée
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
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06.07.2022 | Droit et politique
Daren Tang, directeur de l'OMPI, se félicite de la bonne coopération avec l'IPI
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
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04.07.2022 | Évènement, Piraterie
Colloque: «Best practices in the fight against counterfeiting & piracy - Les NFT, pas votre tasse de thé ? Leur intérêt dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie»
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