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Qu'est-ce qu'une marque ?

Juridiquement, une marque est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d’autres entreprises.
En principe, tous les signes susceptibles de représentation graphique peuvent constituer des marques : des mots, des combinaisons de lettres ou de chiffres, des représentations figuratives, des formes tridimensionnelles, des slogans, des combinaisons de ces éléments, des marques sonores faites de courtes mélodies.

    

  

Avant le dépôt

  

  

Dépôt et examen

  

  

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Swissness

Renforçant la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse, la nouvelle législation « Swissness » contribue à empêcher et à endiguer les utilisations abusives de ces indications. Elle permet ainsi de préserver durablement la valeur de la  « marque Suisse ».

  
  

Factures frauduleuses : soyez vigilants !