Que doit contenir un produit pour pouvoir prétendre à l'indication de provenance suisse ?
Croix suisse et armoiries suisses
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DESIGNS
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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La législation « Swissness » renforce la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse. Elle édicte des règles claires pour l'emploi d'indications de provenance suisses à des fins publicitaires, contribuant ainsi à empêcher l'usage abusif de la « marque Suisse » et à préserver durablement la valeur de celle-ci.
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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