1. Les présentes conditions d’utilisation définissent le cadre juridique général régissant l’utilisation de nos services en ligne « Modification au registre », « Demande d’enregistrement international », « Écrits relatifs aux petits envois retenus» et « Ordre de débit du compte courant ».
    
2. Afin de pouvoir utiliser ces services en ligne, vous devez accepter au préalable les présentes conditions d’utilisation. L’IPI peut les modifier et les compléter unilatéralement à tout moment. La version valable est celle publiée actuellement sur son site Internet.
    
3. Les demandes de modification au registre, les demandes d’enregistrement international, les ordres de débit du compte courant et les requêtes relatives aux procédures de rétention des petits envois envoyés à l’IPI par le biais de ces services en ligne ont valeur juridique. La communication via ces services en ligne est considérée comme un « autre mode de transmission » au sens de l’art. 9, al. 2, OCEl-PA et mentionnée comme telle sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.
    
4. L’utilisation de ces canaux de communication, notamment à des fins d’observation de délais, se fait exclusivement à vos risques. Il relève de votre seule responsabilité de présenter les requêtes et les demandes en temps utile afin que les délais en cours puissent être respectés même en cas d’interruption planifiée ou imprévue du système.
    
5. Avec l’envoi de votre requête, les données saisies sont transmises à l’IPI et ne peuvent plus être modifiées. Il n’est pas possible de présenter des demandes incomplètes ou qui ne répondent pas aux exigences techniques de traitement (p. ex. taille ou format des fichiers). Seuls des fichiers PDF peuvent être téléchargés pour être joints à une demande. Sauf dispositions particulières de la loi, l’IPI accepte les copies PDF de pièces justificatives (p. ex. copies PDF de contrats ou de procurations signés à la main). En cas de doute, il peut toutefois demander les documents originaux.
    
6. Après avoir présenté une requête de modification d’une inscription au registre, une demande d’enregistrement international ou une requête relative à une procédure de rétention d’un petit envoi ou avoir passé un ordre de débit du compte courant, un accusé de réception indiquant la date d’envoi vous est envoyé. Pour les demandes devant respecter un certain délai, seule la date indiquée sur l’accusé de réception fait foi. C’est donc la date de réception de la demande consignée par le système informatique de l’IPI qui est déterminante.
    
7. L’absence d’un accusé de réception signifie que l’IPI n’a pas reçu votre requête ou votre demande. Si tel est le cas, envoyez votre demande par un autre canal de communication autorisé. Il est en outre de votre responsabilité d’enregistrer l’accusé de réception à des fins de preuve éventuelles. Les requêtes de modification et demandes d’enregistrement peuvent être consultées en ligne pendant 30 jours à compter de la clôture de la procédure respective. Les informations sur les requêtes et demandes consultables via les services en ligne sont données sans garantie.
    
8. L’IPI vous contactera s’il a besoin de précisions sur les requêtes et les demandes ou encore par rapport aux documents envoyés, il. Il se réserve en tous les cas le droit de demander, pour des motifs fondés (p. ex. en cas de doute quant à l’intégrité ou à l’authenticité de la demande), la présentation de la demande sur papier accompagnée éventuellement des moyens de preuve originaux (p. ex. procuration).
    
9. Vous vous engagez à utiliser ces services en ligne avec toute la diligence requise et à ne rien faire qui puisse nuire au bon fonctionnement ou à la sécurité de ces services et des autres infrastructures de l’IPI. Il vous incombe notamment de prendre les mesures nécessaires pour protéger votre infrastructure informatique contre tout accès non autorisé et contre toute utilisation abusive par des tiers. L’IPI ne répond pas des dommages résultant d’un accès non autorisé à votre infrastructure informatique. 
    
10. L’IPI fait preuve de toute la diligence requise lors de la mise en place de ces services en ligne. Il décline toute responsabilité pour toute perte de données ou tout dommage aux données. Il ne garantit pas non plus que les données affichées soient correctes et à jour.
     
11. Les services en ligne ne sont soumis à aucun accord de niveau de service (SLA). L’IPI se réserve le droit d’interrompre, de modifier, de compléter ou de limiter à tout moment les processus, les structures ou les fonctionnalités de ces services en ligne. La disponibilité de ce dernier n’est pas garantie.
     
12. L’IPI ne répond pas de dommages résultant d’une utilisation inappropriée de ces services en ligne ou en violation des présentes conditions d’utilisation. Il ne répond pas non plus des dommages que vous pourriez subir en raison d’erreurs de transmission, de défauts techniques, d’interruptions, de dysfonctionnements ou de données incorrectes. Dans tous les cas, il ne répond que de la négligence grossière ou de l’intention.
     
13. La protection de vos données est régie par la politique de confidentialité de l’IPI, qui fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.
     
14. Tous les litiges liés aux services en ligne « Modification au registre », « Demande d’enregistrement international », « Écrits relatifs aux petits envois retenus » ou « Ordre de débit du compte courant » relèvent de la compétence exclusive des tribunaux au siège de l’IPI à Berne. Le droit suisse est applicable.

Juillet 2025