Révision de la loi sur les brevets

Faut-il adapter l’examen des brevets en Suisse aux normes internationales et examiner les demandes sous l'angle de la nouveauté et de l’activité inventive ?

 

C’est ce que propose la motion « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » déposée en mars 2019 par le conseiller aux États Thomas Hefti. Pour les demandeurs qui ne souhaitent pas un tel examen complet, il convient d’introduire, en guise d'alternative avantageuse, un modèle d’utilité sans examen sur le fond. La motion demande en outre une procédure d’opposition élargie.

 

Chronologie

 

Le Conseil fédéral charge l'IPI d'élaborer un message relatif à la révision partielle de la loi sur les brevets

Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les brevets. Les participants à la procédure se félicitent, sur le principe, d’une modernisation de la procédure d'examen des brevets. Désireux de tenir compte des critiques exprimées dans certains domaines, le Conseil fédéral va adapter le contenu de l’avant-projet. Il a chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer à son intention d'ici fin 2022 un message relatif à la révision partielle de la loi sur les brevets, dont les points essentiels sont les suivants :

  • renonciation à l'introduction d'un modèle d'utilité;
  • flexibilisation de l'examen des brevets grâce à un examen facultatif de toutes les conditions de brevetabilité, y compris la nouveauté et l'activité inventive;
  • plus grande sécurité juridique grâce à une recherche obligatoire pour toutes les demandes de brevet;
  • abandon de la procédure d'opposition, mais extension de la possibilité de recours;
  • désignation du Tribunal fédéral des brevets comme autorité de recours contre les décisions rendues par l'IPI au lieu du Tribunal administratif fédéral.

L'IPI va désormais préparer un projet correspondant ainsi qu’un message à l'attention du Parlement.

 

Conclusion de la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les brevets

Les résultats de la consultation, qui a duré jusqu’au 1er février 2021, peuvent être consultés sur le site www.admin.ch. Les prises de position (pdf) reçues sont désormais évaluées par l’IPI.

 

Ouverture de la procédure de consultation par le Conseil fédéral

Lors de sa séance du 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision partielle de la loi sur les brevets qui dure jusqu’au 1er février 2021.

 

Élaboration d'un avant-projet de révision de la loi sur les brevets

Le Conseil fédéral ayant proposé d'accepter la motion le 29 mai 2019, le Conseil des États a adopté la motion le 4 juin 2019. Le Conseil national lui a emboîté le pas le 12 décembre 2019. En tant que centre de compétences de la Confédération dans ce domaine, l’IPI va en conséquence élaborer un avant-projet de révision de la loi sur les brevets et le rapport explicatif y relatif.

 
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