Protéger votre PI
Informations sur les marques, les brevets, les designs, les indications de provenance et le droit d'auteur.
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DESIGNS
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
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Particuliers et entreprises font enregistrer leurs innovations et leurs créations auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) afin de se prémunir contre les copies. Les inventions sont brevetées, les noms et les logos sont enregistrés à titre de marque et les formes à titre de design. L'IPI tient des registres publics destinés à l'administration des titres de protection et informe le public sur les possibilités de protéger la propriété intellectuelle.
L'IPI est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions touchant aux brevets, aux marques, aux indications de provenance, aux designs et au droit d’auteur.
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
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13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
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14.05.2025 | Communiqué, Droit et politique, News
Destruction simplifiée des contrefaçons expédiées dans de petits envois
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23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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