Cette rubrique fournit des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle, et notamment sur les évolutions récentes dans le domaine des biens immatériels en Suisse et sur les révisions législatives actuelles. Elle permet aussi d'accéder aux principaux textes juridiques en vigueur.
Droit et politique
L'IPI est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions concernant la protection des brevets, des marques, des indications de provenance, des designs et du droit d'auteur. Vous trouverez ici des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle et sur son évolution.
Coopération au développement
Actualités
15.02.2019 | Partenariats et initiatives
Sensibiliser les jeunes inventeurs à la propriété intellectuelle
...détails
14.02.2019 | Communiqué, IPI
Pour la première fois plus d'un demi-million de marques en vigueur en Suisse
...détails
Évènements
07.03.2018 | Brevets, Évènement
Séance d’information sur l’utilisation d’analyses de brevets stratégiques le 11 avril 2018 à Zurich
...détails
14.02.2018 | Évènement
Stakeholder Discussions on: Innovation, availability and affordability of medical products. Can we achieve it all?
...détails