Cette rubrique fournit des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle, et notamment sur les évolutions récentes dans le domaine des biens immatériels en Suisse et sur les révisions législatives actuelles. Elle permet aussi d'accéder aux principaux textes juridiques en vigueur.
Actualités
24.05.2019 | Partenariats et initiatives, Marques, Brevets
Speed dating pour PME : conseils pour protéger l’innovation
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Droit et politique
L'IPI est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions concernant la protection des brevets, des marques, des indications de provenance, des designs et du droit d'auteur. Vous trouverez ici des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle et sur son évolution.
Coopération au développement
Actualités
14.06.2019 | Actualité PI
Rapport de situation sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans l’UE
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29.05.2019 | Partenariats et initiatives
L'IP-Management Award 2019 de l'IPI décerné à l’équipe « frisi »
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24.05.2019 | Partenariats et initiatives, Marques, Brevets
Speed dating pour PME : conseils pour protéger l’innovation
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Évènements
02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
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10.04.2019 | Évènement
L’IPI au Salon des inventions à Genève du 10 au 14 avril 2019 - Rendez-nous visite directement sur place.
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