Cette rubrique fournit des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle, et notamment sur les évolutions récentes dans le domaine des biens immatériels en Suisse et sur les révisions législatives actuelles. Elle permet aussi d'accéder aux principaux textes juridiques en vigueur.
Droit et politique
L'IPI est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions concernant la protection des brevets, des marques, des indications de provenance, des designs et du droit d'auteur. Vous trouverez ici des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle et sur son évolution.
Coopération au développement
Actualités
25.09.2019 | Actualité PI, Marques, Brevets, Designs, Droit d'auteur
Étude sur l’importance des titres de propriété intellectuelle pour l’économie suisse
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18.09.2019 | Droit et politique, Actualité PI, Conférence
Congrès sur l’avenir de la propriété intellectuelle
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02.09.2019 | Communiqué, Droit et politique, Indications de provenance
Une meilleure protection pour les produits suisses de qualité au niveau international
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Évènements
20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
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02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
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10.04.2019 | Évènement
L’IPI au Salon des inventions à Genève du 10 au 14 avril 2019 - Rendez-nous visite directement sur place.
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