Cette rubrique fournit des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle, et notamment sur les évolutions récentes dans le domaine des biens immatériels en Suisse et sur les révisions législatives actuelles. Elle permet aussi d'accéder aux principaux textes juridiques en vigueur.
Droit et politique
L'IPI est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions concernant la protection des brevets, des marques, des indications de provenance, des designs et du droit d'auteur. Vous trouverez ici des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle et sur son évolution.
Coopération au développement
Actualités
20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
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31.07.2019 | Actualité PI, Brevets
Prix de l’inventeur européen 2020 : le dépôt des candidatures est à nouveau ouvert
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Évènements
20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
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02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
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10.04.2019 | Évènement
L’IPI au Salon des inventions à Genève du 10 au 14 avril 2019 - Rendez-nous visite directement sur place.
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