Cette rubrique fournit des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle, et notamment sur les évolutions récentes dans le domaine des biens immatériels en Suisse et sur les révisions législatives actuelles. Elle permet aussi d'accéder aux principaux textes juridiques en vigueur.
Droit et politique
L'IPI est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions concernant la protection des brevets, des marques, des indications de provenance, des designs et du droit d'auteur. Vous trouverez ici des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle et sur son évolution.
Coopération au développement
Actualités
08.06.2018 | Actualité PI
La physicienne suisse Ursula Keller remporte le Prix de l’inventeur européen 2018 dans la catégorie « Œuvre d'une vie »
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31.05.2018 | Droit et politique, Communiqué
Une meilleure protection internationale pour les produits suisses de qualité
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Évènements
07.03.2018 | Brevets, Évènement
Séance d’information sur l’utilisation d’analyses de brevets stratégiques le 11 avril 2018 à Zurich
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14.02.2018 | Évènement
Stakeholder Discussions on: Innovation, availability and affordability of medical products. Can we achieve it all?
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27.09.2017 | Évènement, Archives 2017
Séminaire IPI / LES: «développements récents en droit des marques», jeudi le 9 novembre 2017 au Novotel Genève
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