Cette rubrique fournit des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle, et notamment sur les évolutions récentes dans le domaine des biens immatériels en Suisse et sur les révisions législatives actuelles. Elle permet aussi d'accéder aux principaux textes juridiques en vigueur.
Droit et politique
L'IPI est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions concernant la protection des brevets, des marques, des indications de provenance, des designs et du droit d'auteur. Vous trouverez ici des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle et sur son évolution.
Coopération au développement
Actualités
31.08.2017 | Évènement, Actualité
Best Practice Anlass «Erfolgreich dank kluger IP-Strategie» am 26.9.2017 im IGE
...détails
14.08.2017 | ip-search
Proposez votre candidat favori pour le Prix de l’inventeur européen 2018 !
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28.07.2017 | Évènement, Brevets
Brevets et pharma : manifestation publique organisée par l’Office européen des brevets et l’IPI
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Évènements
31.08.2017 | Évènement, Actualité
Best Practice Anlass «Erfolgreich dank kluger IP-Strategie» am 26.9.2017 im IGE
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28.07.2017 | Évènement, Brevets
Brevets et pharma : manifestation publique organisée par l’Office européen des brevets et l’IPI
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12.04.2017 | Évènement
Bel aspect... mais est-ce un vrai ?
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Offres d’emploi
22.09.2017 | Offres d'emploi
Wir suchen Verstärkung
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13.09.2017 | Offres d'emploi
Wir suchen Verstärkung
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23.05.2017 | Offres d'emploi
Wir suchen Verstärkung
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23.05.2017 | Offres d'emploi
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