Droit et politique

L'IPI est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions concernant la protection des brevets, des marques, des indications de provenance, des designs et du droit d'auteur. Vous trouverez ici des informations juridiques sur le droit de la propriété intellectuelle et sur son évolution.

        

        

    

  
  

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