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Questions fréquentes

de consommateurs et d'entreprises sur le droit d'auteur

Un aperçu de questions fréquentes de consommateurs sur le droit d'auteur.

  
  

Il ne faut pas d'autorisation pour lire un livre, écouter de la musique ou regarder des films. Pour toutes les autres utilisations, par exemple sur un site Internet, l'autorisation de l'auteur est toujours requise, même si

  • l'utilisation n'a pas de but lucratif,
  • la reproduction de l'œuvre sur le site Internet fait de la publicité à l'auteur et est donc dans son intérêt,
  • les mêmes contenus se trouvent sur d'autres site Internet,
  • seuls un extrait ou une miniature sont utilisés.
  
  

L'autorisation pour utiliser une œuvre protégée par le droit d'auteur doit être demandée à l'auteur ou à l'ayant droits. Mais parfois, l'autorisation découle directement de la loi sur le droit d'auteur. Par exemple, pour les copies privées, l'enseignement, les copies dans les entreprises et l'administration, le décodage de programmes d'ordinateur, l'utilisation d’œuvres orphelines, la confection de copies de sécurité, l'utilisation par des personnes en situation de handicap, les citations, la liberté de panorama et les comptes rendus d’actualité.

  
  

« Et si je cherchais encore vite une petite photo pour agrémenter mon nouveau site Web. » C'est ce que plus d'une personne doit se dire lorsqu'elle crée sa page Internet. Attention ! En Suisse, seules les photos possédant un caractère individuel sont protégées par le droit d'auteur. Mais en Allemagne, par exemple, toutes les images sont protégées (ce que l'on appelle la protection des photographies). Si on veut utiliser une photographie que l'on a pas faite soi-même, il faut toujours demander l'autorisation de l'ayant droits (photographe). En publiant sur son site une photo dont on est pas l'auteur, on court le risque d'être condamné pour violation de la protection des photographies, par exemple par un juge en Allemagne.

  
  

Prenez au sérieux toute lettre de mise en demeure, même si elle vous est adressée par un avocat de l'étranger ou si le pli n'a pas été envoyé par recommandé. Comme les sites Internet en Suisse sont souvent multilingues, la probabilité qu'un tribunal allemand, français ou anglais tranche un litige selon le droit national correspondant est grande. Il peut être utile de faire appel à un avocat.

  
  

La reproduction d’extraits de livres, de brochures, de journaux, etc. est autorisée dans les classes à des fins pédagogiques et au sein des entreprises, administrations publiques, institutions et organismes analogues à des fins d’information interne ou de documentation. En contrepartie, les auteurs ont droit à une rémunération équitable, un forfait, qui est déterminé selon des critères abstraits (en particulier le nombre d'employés) et qui est encaissée par ProLitteris. Vous êtes tenu par la loi de fournir les informations nécessaires à ProLitteris (p. ex. en remplissant un questionnaire), mais cela ne signifie pas que vous devrez forcément payer une rémunération. Sur la base d'échantillons recueillis, aucune rémunération n'est-elle par exemple exigée des entreprises du secteur de la construction avec moins de 15 employés. Une étude d'avocats, par contre, même si elle n'emploie qu'une seule personne, devra passer à la caisse. De l'avis du Tribunal fédéral, la simple possibilité de confectionner des copies suffit à fonder un droit à rémunération. C'est pourquoi ProLitteris ne doit pas fournir la preuve que vous avez fait des copies de documents protégés par le droit d'auteur.

  
  

Diverses licences que l’on trouve souvent sur Internet, par exemple creative commons, GNU, etc., permettent d’utiliser de manière simple et la plupart du temps libre et gratuite des contenus protégés. Malheureusement, ces modèles de licence ne sont pas sans poser certains problèmes. En effet, si le donneur de licence n'est en réalité pas autorisé à permettre l'utilisation de l'œuvre, il peut arriver que l'on doive soudainement répondre de dommages-intérêts des ayants droits légitimes malgré une supposée licence. Il faut dès lors être vigilant.

  

Questions fréquentes

d'artistes et d'auteurs sur le droit d'auteur

Un aperçu de questions fréquentes d'artistes et d'auteurs sur le droit d'auteur.

  
  

La protection par le droit d'auteur naît automatiquement. Il n'y a pas de registre. La protection prend effet dès la création de l’œuvre. Il n'est pas nécessaire non plus de munir l'œuvre d'indications telles que © ou « Copyright ». Attention : les idées et les concepts sont exclus de la protection du droit d'auteur; ils sont libres et peuvent être mis en circulation. Le droit d'auteur ne protège que la forme sous laquelle une idée ou un concept est exprimé, par exemple un texte écrit.

  
  

Deux possibilités s'offrent à vous pour prouver, en cas de litige, que vous êtes l'auteur d'une œuvre. Vous pouvez apporter des preuves testimoniales ou déposer votre œuvre auprès d’un notaire ou d’un avocat, ce qui vous permettra de prouver plus tard que vous possédiez, à une date précise, une œuvre. Finalement, la loi suisse sur le droit d’auteur connaît une présomption de la qualité d’auteur : jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre ou lors de la publication de celle-ci est présumée être l’auteur.

  
  

Oui, en vertu du droit suisse, vous pouvez transférer (vendre) vos « droits patrimoniaux » ou autoriser certaines utilisations (licence). Il n'est cependant pas possible de céder les « droits moraux », par exemple le droit d'être désigné comme auteur. Un tel contrat serait nul (invalide). Vous pouvez en revanche renoncer contractuellement à l’exercice du droit d’être reconnu. La législation suisse ne prescrit aucune exigence de forme. Le transfert oral ou même tacite des droits d'auteur est admis. L'IPI ne dispose d'aucun contrat type. Nous déconseillons aux non-professionnels de reprendre des contrats types sur Internet. Il est préférable d'exprimer sa volonté avec ses propres mots. La meilleure solution est de s'adresser à un avocat spécialisé dans le droit des contrats de licence (vous pouvez utiliser des outils de recherche de la  Fédération suisse des avocats ou des Juristes Démocrates de Suisse).

  
  

Même si vous n'utilisez qu'une petite partie de l'œuvre ou que vous apportez quelques modifications à celle-ci, vous devez demander une autorisation. De nombreuses rumeurs circulent à ce sujet : « Il est permis d’utiliser un extrait de musique si la durée de celui-ci est inférieure à 10 secondes » ou « il est permis d’utiliser un extrait de musique si celui-ci ne comprend pas plus de dix sons ». Ces affirmations sont fausses. Il n'est pas suffisant non plus de modifier les couleurs ou la taille d'une œuvre. Pour pouvoir utiliser « librement » une œuvre, il faut que l’œuvre originale serve uniquement de source d’inspiration et que la nouvelle œuvre possède suffisamment d'individualité pour ne plus faire penser à l’œuvre originale. C’est par exemple le cas des suites pour piano de Modest Mussorgsky « Les tableaux d'une exposition ». L'auteur y a transposé musicalement dix tableaux de son ami décédé Victor Hartmann.

  
  

En tant que titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, vous pouvez demander par la voie civile ou pénale que vos droits soient respectés. Dans les deux cas de figure, c'est au juge qu'il revient de trancher s'il est porté ou non atteinte à vos droits. Avant d'aller devant les tribunaux, il est souvent recommandé de rechercher le dialogue avec l'auteur présumé de la violation. Il est peut-être possible de s'entendre et d'éviter ainsi les frais coûteux de la voie judiciaire. Il est en tous les cas recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit d’auteur en vue de clarifier la situation et de définir la tactique à suivre (vous pouvez utiliser les outils de recherche de la Fédération suisse des avocats ou des Juristes Démocrates de Suisse).