Pour protéger sa marque, Jean Modèle souhaite la déposer auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Chef d'une petite PME, il est bien préparé. Il s’est informé au préalable sur les différents aspects de la protection et a réfléchi aux questions stratégiques qui s’avèrent nécessaires. Jean Modèle a également vérifié si sa marque n’était pas susceptible d’entrer en conflit avec d’autres marques. C’est un conseil en marques qui a réalisé les recherches correspondantes. Ces clarifications font partie de ce qu’on appelle une stratégie de protection, épine dorsale d'une protection forte. Ces démarches ont demandé du temps, mais aussi coûté de l'argent. En contrepartie, le risque de conflits avec la concurrence est nettement réduit. Suivez l’exemple de Jean Modèle.
Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
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Aujourd’hui, je dépose ma marque
Le dépôt d’une demande d’enregistrement n’est pas une science. Pour éviter les tracas inutiles, il suffit de respecter quelques points essentiels. Voici en bref tout ce qu’il faut savoir.
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1. N’expédiez pas votre demande d’enregistrement pendant la pause déjeuner
En Suisse, vous déposez votre marque auprès de l’IPI via e-trademark. Lisez attentivement les informations de la première page. S’il est bien préparé, le dépôt de votre marque sera réglé en 20 minutes. Mais évitez tout de même de le faire pendant la pause déjeuner ou lorsque vous êtes pressé.
2. Données personnelles
Sélectionnez une langue, puis cliquez sur « continuer ». Commencez par saisir vos données personnelles et votre adresse électronique. Vous allez recevoir un code de traitement du dépôt. En combinaison avec le courriel, vous pourrez ainsi traiter en ligne les données saisies mais non transmises.
3. Désignation d'un mandataire
Le déposant est libre de désigner un mandataire (p. ex. une étude d’avocats). Les déposants étrangers, quant à eux, doivent soit désigner un mandataire, soit disposer d'un domicile de notification en Suisse. Les adresses des titulaires et des mandataires sont publiées dans Swissreg.
4. Saisie de la marque
Il est temps désormais de saisir la marque. Vous ne pouvez déposer qu'une marque par demande. Informations essentielles sur les questions de catégorie et de type de marque :
- Choisir une catégorie de marque (90 % des déposants optent pour une marque individuelle)
- Choisir un type de marque (marque verbale, marque combinée verbale/figurative et autres)
5. Liste des produits et services
Le choix des produits et services est tout aussi important que la marque elle-même, car vous déterminez pour quels produits ou services elle doit être protégée. Les trois premières classes de produits et services sont incluses dans la taxe de dépôt; chaque classe supplémentaire coûte 100 francs. Jusqu'à l’enregistrement, il est possible de modifier gratuitement tant la marque que la liste des produits et services. Toute modification essentielle implique cependant le report de la date de dépôt. Une fois enregistrée, la marque ne peut plus être modifiée. S'il des produits et services peuvent être supprimés, il n'est pas contre pas possible d'en ajouter.
Sous « Aide », vous trouverez les termes acceptés par l’IPI. Un choix d’intitulés généraux qui recouvrent plus ou moins les produits ou services regroupés dans la classe correspondante vous est également proposé.
Avant le dépôt, vous pouvez avoir recours à l’Aide à la classification afin de vérifier la concordance des termes de votre liste de produits et services avec ceux contenus dans la base de données de l’IPI. Dans l’affirmative, la principale condition pour que votre demande soit traitée selon l’examen anticipé, particulièrement rapide, est respectée. Si votre signe ne se heurte à aucun obstacle à l'enregistrement, il est enregistré dès que les taxes de dépôt sont payées. Si les termes de votre liste de produits et services correspondent à ceux de la base de données, aucune notification ne sera émise.
6. Coûts
Taxe de dépôt par marque (durée de protection de 10 ans, renouvelable) : CHF 550.00
Facultatif : Surtaxe pour classe supplémentaire (à partir de la 4e classe, par classe) : CHF 100.00
7. Envoi
Vous y êtes presque ! Relisez tranquillement votre demande d’enregistrement une dernière fois avant de l’envoyer à l’IPI pour examen.
B.a.-ba de la protection des marques
- Au cours de la procédure d’enregistrement, l’IPI n’examine pas d’éventuelles atteintes à des marques ou raisons de commerce déjà enregistrées.
- Après la première période de validité de dix ans, la protection de la marque peut être prolongée indéfiniment de dix ans en dix ans.
- Une marque doit être effectivement utilisée au plus tard cinq ans après son enregistrement.
- Lorsqu’une marque est enregistrée, il est possible de biffer certains produits ou services, mais pas d’en rajouter.
Posez-vous les questions suivantes :
- Souhaitez-vous désigner un mandataire qui puisse agir en votre nom ? Par exemple une étude d'avocats ?
- Avez-vous vérifié que votre marque n’entre pas en conflit avec la concurrence ? Réalisez une recherche de marques.
- Souhaitez-vous cantonner l’utilisation de la marque à la Suisse ?
Procédure suisse sous forme de graphique
https://www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/marques/demande-nationale.html
Procédure d'examen anticipé
https://www.ige.ch/fileadmin/user_upload/schuetzen/marken/f/Erlaeuterung-VMP-f.pdf
Aperçu du déroulement de la procédure
https://www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/marques/demande-nationale.html