Quand une marque change de propriétaire : ce qu’il faut savoir

Les droits de propriété intellectuelle enregistrés, notamment les brevets, les designs et les marques, sont en principe transmissibles par contrat ou par succession. « Le transfert entre deux entreprises est le cas le plus fréquent que nous rencontrons à l’IPI », explique Xenia Abdin, experte en marques à l’IPI. Le transfert peut porter sur l’ensemble des produits ou services d’une marque enregistrée, mais une cession partielle est également possible. Dans tous les cas, un contrat clair et bien rédigé est essentiel pour éviter les litiges. En cas de mise en gage d’un titre de protection, ce gage subsiste même lorsque le titre est transféré. En règle générale, le gage est transféré au nouveau propriétaire du titre de protection, sauf disposition contraire dans le contrat de gage ou de cession.

Le nouveau titulaire doit demander la mise à jour du registre des marques pour clarifier la situation. Le registre suisse des marques (www.swissreg.ch) permet de vérifier à qui appartient une marque. Si la marque a été vendue, il incombe au nouveau propriétaire de faire mettre à jour l’enregistrement gratuitement auprès de l’IPI. Cette démarche garantit la transparence vis-à-vis des tiers. Le registre ne contient que les données communiquées à l’IPI. Si une marque a été transférée par contrat, mais que l’IPI n’a reçu aucune demande d’inscription au registre, le nouveau titulaire n’y figurera pas. Il peut donc être judicieux de recourir à une assistance juridique pour veiller au bon déroulement du processus (voir ci-dessous « Conseils en marques »).

« En plus de l’enregistrement, il est également essentiel de penser à l’échéance des délais », explique l’experte en marques. Toute personne qui acquiert une marque doit immédiatement vérifier la prochaine échéance de la protection (tous les 10 ans). Une demande de prolongation de l’enregistrement de la marque peut être déposée auprès de l’IPI jusqu’à 12 mois avant l’expiration de la protection. Le paiement de la taxe permet de prolonger la durée de validité de la marque tous les 10 ans. Si le délai échoit, le titre de protection peut être perdu. En cas de doute sur une prochaine échéance, vous pouvez vous adresser à l’IPI.

La prudence est de mise pour les marques internationales, car des démarches supplémentaires pourraient être nécessaires. Il est important aussi d’anticiper les éventuels coûts liés à un transfert (Changement de titulaire OMPI). L’IPI peut fournir de plus amples informations à ce sujet.

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