Anniversaire de l’IPI : 30 ans de marques en chiffres

La répartition des types de marques est claire : les marques verbales sont majoritaires, représentant environ 57 % des enregistrements, suivies des marques combinées (verbales/figuratives), avec près de 40 % des enregistrements. Les marques purement figuratives et les marques spéciales (p. ex. sonores, tridimensionnelles ou de position) demeurent rares. La distribution des catégories de marques est encore plus marquée, puisque 99,5 % des marques sont individuelles. Une entreprise utilise une marque individuelle pour identifier ses produits ou ses services (p. ex. SWISSCOM). Il existe d’autres catégories de marques, notamment la marque collective, la marque géographique et la marque de garantie. Une marque collective représente les produits ou services d’une association d’entreprises de fabrication, de commerce ou de services. Elle ne peut pas être déposée par des personnes physiques, mais uniquement par des groupements.

PET (fig.) est la première marque collective enregistrée, en 1996, sous le n^o CH 422 173, encore active aujourd’hui. Une marque de garantie garantit certaines caractéristiques des produits et des services (p. ex. la qualité ou la provenance géographique). Toujours active, Raclette SUISSE (fig.), marque n^o CH 437 069, compte parmi les premières marques de garantie déposées. Une marque géographique désigne des produits dont la qualité ou la réputation sont fondamentalement liées à leur origine et protège la désignation de la région concernée. Le système de la marque géographique implique nécessairement l’existence d’un enregistrement préalable, d’une appellation d’origine (contrôlée) étrangère reconnue par la Suisse, d’une indication géographique, d’une ordonnance du Conseil fédéral ou d’une réglementation étrangère équivalente. La désignation « EMMENTALER » pour du fromage au bénéfice de l’appellation d’origine protégée « Emmentaler » est la première marque géographique enregistrée, en 2017, par l’IPI (marque n^o CH 703 183).

Au cours des 30 dernières années, un mandataire est inscrit au registre pour environ deux tiers des marques enregistrées. Cela signifie que, dans le cadre de la procédure, la correspondance est gérée par un conseil en marques, tel qu’un cabinet d’avocats, qui soutient le titulaire dans le développement de sa stratégie de marque. Il n’est toutefois pas obligatoire de désigner un mandataire pour le dépôt ou l’enregistrement d’une marque.

La répartition des langues de procédure reflète également le multilinguisme helvétique : en moyenne, les trois quarts des procédures environ se déroulent en allemand; viennent ensuite le français et, bien après, l’italien. Une tendance comparable se dégage en matière de distribution des demandes d’enregistrement de marques par régions linguistiques.

La plupart des demandes proviennent des cantons les plus prospères économiquement, Zurich en tête, devant Vaud, Genève, Berne et Zoug.

Les plus de 125 650 transferts opérés depuis 1996 l’illustrent bien : les marques ne sont pas des entités statiques; elles font l’objet de transactions, de transferts et d’une gestion stratégique.

En principe, les marques ne sont protégées que dans les pays où elles sont enregistrées. Une marque déposée et enregistrée auprès de l’IPI après examen des motifs absolus d’exclusion bénéficie d’une protection en Suisse. Suite à son enregistrement, cette dernière peut être étendue à nombre d’autres pays au moyen d’une procédure internationale. Depuis 1996, plus de 84 000 marques suisses ont été enregistrées par cette voie à l’étranger. Inversement, la protection de marques enregistrées à l’étranger peut également être étendue à la Suisse. Au cours des trois dernières décennies, plus de 422 000 marques internationales ont demandé l’extension de leur protection à l’intérieur de nos frontières. L’enregistrement et l’administration des marques internationales sont du ressort de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à Genève.

Les marques ne sont pas protégées in abstracto mais toujours en lien avec des produits et services déterminés. En vertu de la Classification internationale des produits et services instituée par l’Arrangement de Nice (appelée Classification de Nice), tous les produits et services sont subdivisés en 45 classes de dépôt au total. Durant les 30 dernières années, la classe de dépôt 35 (publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale) a été la plus fréquemment utilisée.

Les chiffres des trois dernières décennies éclairent le rôle économique essentiel joué par les marques au fil du temps. Celles-ci ne font pas simplement l’objet d’un enregistrement; elles peuvent être transférées, et leur protection prolongée ou étendue à l’international. Par ailleurs, ces données illustrent la stabilité et la continuité de l’utilisation du système des marques en Suisse.