Pourquoi la protection des designs peut être décisive

Le design, qu’est-ce que c’est pour vous ?
D’un point de vue juridique, il est très simple de définir le design : il s’agit de la création d’objets – sur le plan de la forme ou de l’apparence. C’est tout. L’être humain est très visuel : notre cerveau traite les stimuli visuels plus vite que les contenus linguistiques, ça a été prouvé scientifiquement. Ainsi, l’apparence d’un produit influe bien plus sur notre décision d’achat que sa désignation. En revanche, en tant que phénomène culturel et social, le design est bien plus qu’un objet.

Pouvez-vous nous donner un exemple ?

Le design attire, il anime au sens propre comme au sens figuré. Il est l’expression de la culture dans laquelle nous vivons. Le design crée de la valeur, il est donc aussi un moteur économique ainsi qu’un moyen de faire face aux défis sociétaux en matière de durabilité, d’inclusion, de santé et de gestion responsable des ressources, par exemple.

Comment protéger un design ?
Dans la plupart des pays, la protection découle d’un simple enregistrement, qu’il s’agisse d’une demande d’enregistrement nationale – auprès de l’IPI en Suisse – ou internationale auprès de l’OMPI (à Genève). Seule la forme visuellement perceptible de l’objet est protégée. Les images jointes à la demande sont essentielles. Ce que l’on protège, ce sont les éléments figurant sur les images déposées, et non ce qui finit en magasin. La loi sur les designs ne protégeant que la création d’objets (produits), la protection des designs exclut :

• les projections, les feux d’artifice, les performances, les happenings,
• les chorégraphies et les œuvres musicales,
• les services,
• la communication en tant que telle.

Les droits de propriété intellectuelle ont un coût. Quand est-ce que l’enregistrement d’un design en vaut la peine ?

Cela dépend du potentiel du design et du modèle d’affaires. Quiconque mise sur des produits pérennes et souhaite vivre des revenus qu’ils génèrent doit protéger la forme donnée à ces produits et, surtout, la défendre. Si l’investissement effectué ne peut être défendu, on risque en effet d’être copié au moment de la commercialisation. Et se défendre est difficile sans un droit de propriété intellectuelle enregistré. La protection d’un design est documentée dans un registre officiel, il est donc facile d’en fournir la preuve.

Pourquoi ?

En l’absence de protection, il est beaucoup plus tentant pour des tiers de copier un design. On le voit dans la pratique. En cas de violation potentielle d’un droit, il suffit souvent de rappeler à l’ordre l’auteur de l’infraction pour mettre un terme au plagiat. Enregistrer un design permet d’obtenir un document officiel des autorités qui atteste la propriété.

Comme toujours en matière de propriété intellectuelle, il faut tenir compte de la composante internationale. Un droit de propriété intellectuelle n’est protégé que dans le pays où a été effectué l’enregistrement. Par conséquent, il n’est guère utile d’avoir un design enregistré en Suisse lorsque les auteurs de violations sévissent dans un autre pays. Il est alors bon de bénéficier d’une protection internationale au titre de l’Arrangement de La Haye, qui permet, au moyen d’une seule demande, de revendiquer simultanément une protection dans plusieurs pays. Je peux aussi étendre la protection découlant d’une demande nationale à d’autres États et revendiquer la priorité de la demande nationale initiale. Quiconque jouit d’un succès international n’a pas d’autre choix, dans les faits, que de faire valoir ses droits en justice, faute de quoi il sera très rapidement éclipsé. Les copieurs sont rapides, effrontés et ont le sens des affaires. Sans un droit de propriété intellectuelle enregistré, il est très difficile de défendre un design.

Lorsque l’on parle de protection des designs, beaucoup de gens pensent d’abord au mobilier, aux montres ou aux objets d’usage courant. Quel rôle cette protection joue-t-elle pour les logiciels et les interfaces utilisateurs d’applications ou d’IA ?

Le droit des designs ne couvre pas les logiciels en tant que tels. On peut toutefois protéger des interfaces utilisateurs graphiques (IUG) ou une partie de celles-ci en vertu de la loi sur les designs, car il s’agit aussi de produits auxquels a été conférée une certaine forme. C’est même à la mode actuellement. Chaque année, plus de mille interfaces utilisateurs en moyenne sont enregistrées en tant que designs auprès de l’OMPI. Ces IUG figurent même dans la classe 14 de la classification de Locarno (appareils d’enregistrement, de télécommunication ou de traitement de l’information). Cette classe de protection est la deuxième catégorie la plus importante de designs enregistrés à l’échelle mondiale (12 % des designs), juste derrière les moyens de transport.

L’une des conditions pour faire enregistrer un design est la nouveauté. Dans quelle mesure cette exigence est-elle encore réaliste à l’ère de l’IA et des médias sociaux ? Des milliers de créations circulent dans le monde.

Le critère de nouveauté implique uniquement qu’il ne doit rien exister de quasiment identique à un design pour que ce dernier soit protégé. C’est encore possible aujourd’hui. Il est plus difficile de remplir la seconde condition de la protection, à savoir l’originalité. Un design est original si « l’impression générale » qu’il dégage permet à un utilisateur averti de le distinguer d’un design antérieurement divulgué (rendu public). Il produit donc une impression générale visuellement originale. Cette condition permet de tenir compte de la liberté de création du designer, et le seuil appliqué est plus élevé que celui de la nouveauté. En effet, à mesure que le répertoire de formes s’élargit, la probabilité que quelque chose de similaire ait déjà été rendu public augmente, et donc les chances qu’un design ne remplisse pas cette condition. Pour déterminer si un design est original, on examine en premier lieu quelles caractéristiques contribuent de manière essentielle à l’impression générale. Il s’agit le plus souvent du profil, des proportions, de matières frappantes et de motifs.

Le demandeur doit lui-même vérifier que son design est nouveau pour éviter de violer les droits de tiers. Pour les marques et les brevets, la démarche peut être très simple, avec une recherche textuelle dans des bases de données. Mais comment rechercher des formes ?

Pendant longtemps, ça a effectivement été très difficile. Le demandeur devait faire ses propres recherches manuellement et cela nécessitait plusieurs jours, car il fallait fouiller dans les bases de données pour trouver les enregistrements existants sans moteur de recherche d’images, mais à l’aide des classes de produits correspondantes (notamment celles de la classification de Locarno). Ainsi, pour savoir si mon fauteuil existait déjà sous une forme similaire, je devais chercher tous les sièges déjà enregistrés. Aujourd’hui, il existe des outils d’IA qui simplifient grandement cette tâche.

En quoi l’IA est-elle utile, concrètement ?

On télécharge une illustration de l’objet dans une base de données sur la protection des designs, et le logiciel trouve les objets comparables, un peu comme le ferait un outil de reconnaissance faciale. C’est une solution rapide et peu coûteuse. Cependant, les résultats proviennent uniquement des bases de données de designs et non d’Internet. Mais pour vérifier si un design porte atteinte aux droits d’un tiers, c’est suffisant. Auparavant, les recherches de designs similaires prenaient des jours et coûtaient cher, en particulier les recherches à l’échelle mondiale. D’ailleurs, les méthodes s’étant simplifiées, il n’est désormais plus possible de faire valoir qu’une recherche était impossible en raison de la charge qu’elle impliquait, en particulier pour les designers qui travaillent sur mandat.

À l’avenir, pourrais-je charger l’IA de me suggérer des designs qui ne ressemblent pas à des créations enregistrées existantes ?

Tôt ou tard, cela deviendra plus simple. L’intégration de l’IA est l’un des faits majeurs de ces cinq dernières années en matière de protection des designs. La recherche à l’aide de l’IA, en particulier, offre de nouvelles possibilités. Malgré tout, je ne pense pas que nous n’aurons plus que des designs générés par l’IA.

Pourquoi ?
Personne ne veut investir dans un bien culturel qui n’a pas été créé par l’humain. En outre, l’IA est fondée sur des objets existants à l’aide desquels elle est entraînée. Elle n’est donc pas capable de produire de résultats véritablement nouveaux. Il ne s’agira toujours que de variantes de la « soupe de données » disponible. Ces résultats seront largement suffisants pour le logo d’un food truck ou d’une entreprise artisanale locale. Mais sur la scène internationale, ils feront piètre figure.

Certains designers estiment que la protection n’en vaut pas la peine, notamment parce que faire valoir ses droits peut coûter cher et s’avérer chronophage.Faire enregistrer un design n’est ni onéreux ni chronophage : il suffit de télécharger deux ou trois images auprès de l’IPI et de payer quelques centaines de francs. Dans une industrie rythmée par les tendances de mode, où tout est éphémère et d’innombrables créations apparaissent tous les ans pour n’intéresser plus personne un ou deux ans plus tard, la protection des designs a moins de sens. Il y aurait trop de designs à protéger et il ne serait guère possible d’amortir les investissements effectués. Mais pour les designs créés pour durer, une protection en vaut la peine et s’avérera de plus en plus indispensable.

L’inscription dans le registre des designs est la première étape. Mais ensuite, il s’agit avant tout d’imposer son design et donc d’agir contre les profiteurs. Que se passe-t-il lorsque A allègue que B a copié son design ?

Ce qui est allégué doit être prouvé. En droit des designs, la charge de la preuve est la même que dans une procédure civile. Si j’ai enregistré un design, je bénéficie de la présomption selon laquelle ce design est nouveau, original et que j’en suis le titulaire légitime. La partie défenderesse ou celle qui a été rappelée à l’ordre doit donc prouver que ce design n’est pas valable pour éviter une condamnation. En outre, en droit des designs, il ne s’agit pas de prouver la date de création du design. C’est l’inscription dans le registre qui est déterminante. La règle qui s’applique est alors celle du « premier arrivé, premier servi ».

Pour en savoir plus sur la protection des dessins et modèles, consultez le site web de l'IPI.