Le championnat d’Europe de football féminin se tiendra du 2 au 27 juillet 2025 en Suisse. Les spectateurs pourront non seulement voir les joueuses évoluer sur le terrain, mais admirer aussi leurs tatouages. Car si ces derniers sont tendances, ils soulèvent aussi des questions juridiques. En effet, en 2022, deux entreprises éditrices de logiciels ont dû verser des dommages et intérêts à hauteur de 3750 dollars à une tatoueuse américaine pour avoir reproduit les tatouages du catcheur Randy Orton dans la série de jeux vidéo « WWE 2K » sans l’accord de l’artiste.

Mais alors, quelle est la situation juridique en Suisse ? En principe, les tatouages peuvent être protégés par le droit d'auteur s’ils sont considérés comme une création de l’esprit et présentent un caractère individuel suffisant (art. 2, al. 1, de la loi sur le droit d’auteur; LDA). Cette protection ne vaut donc pas pour tous les dessins de tatouage, mais uniquement pour ceux qui se distinguent par leur caractère individuel. Plus le motif est unique en son genre, plus il est probable qu’il soit protégé. À l’inverse, les dessins plus communs – donc sans caractéristiques particulières permettant de les différencier –, comme les ancres, les plumes, les cœurs, les ailes d’ange ou les roses, ne sont généralement pas protégés par le droit d’auteur. De la même manière, les tatouages de noms, de symboles et de dates ne bénéficient d’aucune protection. En cas de litige, c’est au tribunal qu’il revient de déterminer si le tatouage possède un caractère individuel suffisant pour être protégé ou non.

Dans le cas évoqué ci-dessus, l’entreprise éditrice de logiciels n’avait pas obtenu d’autorisation (licence) de l’artiste pour utiliser le tatouage. Résultat : elle a dû payer un dédommagement. Les tatoueurs sont considérés comme des auteurs : ils peuvent donc faire valoir des droits de propriété intellectuelle, comme proposer des exemplaires de l'œuvre au public, les aliéner ou les mettre en circulation de quelque autre manière comme dans le cas d'un jeu vidéo (art. 10, al. 2, let. c, LDA). Toute utilisation d’un tatouage, notamment à des fins commerciales (mais pas que !), nécessite donc d’obtenir une licence auprès de l'artiste. Ce principe ne s'applique toutefois pas de manière absolue, car le droit d’auteur connait aussi certaines exceptions. L’art. 28, al. 1, LDA prévoit par exemple, pour les besoins de comptes rendus d’actualité, qu’il est licite d’enregistrer, de reproduire, de présenter, d’émettre et de mettre en circulation ou, de quelque autre manière, de faire voir ou entendre les œuvres vues ou entendues lors de l’événement présenté. Concrètement, lorsque la télévision suisse rend compte d'un match auquel participent des joueuses tatouées, elle n'a pas besoin de leur autorisation pour diffuser les images.