Collaborer pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon

En 2017, la Commission des finances du Conseil national a déposé un postulat demandant que l'exécution des actes législatifs non douaniers par l'ancienne Administration fédérale des douanes (aujourd'hui l'OFDF) soit examinée et analysée. L'objectif était d'uniformiser les processus et de poursuivre leur dématérialisation. Mais il y avait aussi la volonté de permettre à l’OFDF de se concentrer, à l'avenir, sur ses compétences clés, autrement dit ses activités de contrôle principalement. En automne 2019, le Conseil fédéral a publié son rapport en réponse au postulat. Peu de temps après, nous avons rencontré l'IPI pour la première fois. Aujourd’hui, la mise en œuvre de la nouvelle procédure est imminente, et nous en sommes très heureux.

L’IPI assurera la conduite de la procédure de destruction des contrefaçons expédiées dans de petits envois, à savoir des colis contenant trois articles au maximum et ne pesant pas plus de cinq kilos. Ce transfert de compétences décharge l’OFDF des tâches administratives correspondantes et permet à ce dernier de se concentrer sur les activités de contrôle, ce qui est sa mission. La gestion des demandes d’intervention et la conduite des procédures pour les colis contenant plus de trois articles et dont le poids est supérieur à cinq kilos restent du ressort de l’OFDF.

Nous saluons cette modification législative et sommes favorables à la nouvelle procédure de destruction simplifiée des petits envois, car elle réduit la charge de travail de toutes les parties impliquées. 90 % environ des contrefaçons interceptées par les douanes arrivent en Suisse dans de petits envois. Ce sont principalement des marchandises commandées en ligne. Leur volume n’a cessé d’augmenter ces dernières années, et nous sommes donc ravis que l’IPI nous épaule dans cette tâche.

La procédure de rétention de contrefaçons présumées reste inchangée. Si les agents douaniers de l’OFDF soupçonnent la présence de contrefaçons lors du contrôle d’un petit colis, ils retiendront la marchandise et la remettront à l'IPI. Dans tous les autres cas – donc quand il ne s'agit pas d’un petit envoi –, ils informeront directement le titulaire des droits de propriété intellectuelle (requérant de l’intervention douanière) de la rétention. Pour ce qui est de juger définitivement si la marchandise retenue est une contrefaçon ou non, seul le titulaire des droits est en mesure de le faire, qu'il s'agisse d’un petit envoi ou non.

Non, selon la nouvelle procédure aussi, les autorités douanières font part de leur soupçon de contrefaçon à la personne qui a commandé la marchandise (le propriétaire). Cette dernière a donc toujours la possibilité de s'opposer à la destruction des produits; elle dispose pour cela d’un délai de dix jours ouvrables. Si elle accepte que la marchandise soit détruite, elle ne pourra plus être poursuivie par le titulaire des droits. Si elle ne refuse pas expressément la destruction dans le délai légal, l’absence de réponse vaut également comme accord.

L'OFDF effectue ses contrôles en fonction de la situation et des risques. Autrement dit, nos agents ne procèdent pas à des contrôles systématiques, mais au moment et à l'endroit où le risque d'éventuelles infractions à la loi est le plus élevé. Les ressources en personnel dont l’OFDF dispose couvrent son mandat de contrôle dans tous les domaines d'exécution. Nos agents interviennent donc là où on a le plus besoin d'eux. Le renforcement des activités de contrôle dans un domaine particulier a par conséquent des répercussions sur les activités de contrôle dans d'autres domaines d'exécution. Il est pour l’heure trop tôt pour dire si la modification législative aura un impact sur le nombre de contrefaçons retenues.

Informations pour les titulaires de droits

Vidéo : Comment fonctionne la nouvelle procédure ?