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Supplementary protection certificates

extending the term of protection for medicinal and plant protection products

  

Lorsque l’invention brevetée est un principe actif d’un médicament ou d’un produit phytosanitaire, son exploitation commerciale est soumise à l’octroi d’une autorisation délivrée par une autorité (Swissmedic, OVF, OFAG). Comme la procédure de délivrance d’une telle autorisation peut parfois prendre jusqu’à dix ans, et que la durée de validité du brevet court pendant ce temps-là, il est possible de demander la délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP). Le CCP est valable à partir de l’expiration de la durée maximale du brevet protégeant le principe actif (20 ans) et prolonge la durée de protection de cinq ans au maximum.

 

Conditions pour l'obtention d'un CCP :

  • Un brevet en vigueur et une autorisation officielle de mise sur le marché

  • Formuler la demande dans un délai de six mois à compter

    • de la première autorisation officielle en Suisse ou
    • de la délivrance du brevet suisse.