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BREVETS
DESIGNS
Premier bilan positif pour l’IPI dans la lutte contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse »
25.06.2018 |
IPI
Depuis le 1er janvier 2017, l’IPI lutte activement contre les utilisations abusives d’indications de provenance helvétiques en Suisse et à l’étranger. La collaboration avec le secteur économique et les autorités porte ses fruits. En 2017, l’IPI est intervenu avec succès en Suisse et à l’étranger dans 287 cas au total.
- Application de la législation « Swissness » en 2017
- Application de la législation « Swissness » par l’IPI
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