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BREVETS
DESIGNS
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
22.05.2024 |
Brevets,
Communiqué,
Droit et politique
Un projet de révision du droit des brevets propose de créer un service de clearing afin d’améliorer la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce projet le 22 mai 2024. La procédure durera jusqu’au 12 septembre 2024.
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