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BREVETS
DESIGNS
Première institution de dépôt suisse selon le Traité de Budapest
31.01.2017 |
Droit et politique
Il est désormais possible de déposer des micro-organismes à des fins de procédures de brevets auprès de la société Culture Collection of Switzerland (CCOS), avec siège à Wädenswil (communication de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle du 16 janvier 2017).
Autres collections de culture reconnues par l’IPI : autorités de dépôt internationales selon le Traité de Budapest.