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BREVETS
DESIGNS
DPMA : prolongation du délai d'opposition
16.06.2014 |
ip-search
L'Office allemand des brevets et des marques (DPMA) informe que l'entrée en vigueur de la loi portant amendement de la loi allemande sur les brevets entraîne, entre autres modifications, la prolongation de trois à neuf mois du délai d'opposition contre la délivrance d'un brevet en Allemagne.
Informations du DPMA concernant l'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 2014 portant amendement des dispositions légales régissant les brevets et d'autres lois relatives aux droits de propriété industrielle (en allemand)
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