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BREVETS
DESIGNS
L'Office européen des brevets ferme son compte suisse de correspondance
05.06.2014 |
Droit et politique
L'Office européen des brevets (OEB) possède encore des comptes en euro dans divers Etats membres pour le paiement des taxes. Il informe qu'il a résilié le compte auprès de l'UBS AG Zurich pour la fin août 2014. Les paiements à l'OEB devront donc être versés sur le compte suivant à compter du 1er septembre 2014 :
IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00
BIC DRESDEFF700
Commerzbank AG
Promenadeplatz 7
80273 Munich
Allemagne
L'OEB souligne que conformément à la directive de l'UE en la matière, les transferts transfrontaliers ne doivent pas être soumis à des taxes plus élevées que les transferts nationaux. Plusieurs banques suisses auraient adapté dans ce sens leurs règlements régissant la perception de taxes.