Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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BREVETS
DESIGNS
Adaptation de formulaires dans le domaine des designs et des brevets
Nous avons adapté nos formulaires « Demande d’enregistrement de designs », « Requête en délivrance d’un brevet d’invention » et « Mention de l’inventeur » et vous remercions d’utiliser ces nouvelles versions pour nous faciliter le traitement de vos demandes. Les adaptations sont mineures.