Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques

Par notes des 30 avril et 29 décembre 2021, l’Allemagne a dénoncé la Convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques (RS 0.232.149.136). Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 octobre 2020 (affaires jointes C-720/18 et C-721/18), dans lequel la Cour a jugé que la convention précitée était incompatible avec le droit européen (Directive [UE] sur les marques). La communication de cette dénonciation a été publiée le 9 mars 2022 dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2022 156) et prendra effet le 31 mai 2022.


L’IPI est d’avis que, pour toute procédure d’opposition selon l’art. 31 LPM dans laquelle le défaut d’usage est invoqué conformément à l’art. 32 LPM et pour toute procédure de radiation pour défaut d’usage selon l’art. 35a LPM, la convention demeurera applicable à l’avenir pour autant que la période d’examen de l’usage soit antérieure à la date de sa résiliation. Il en résulte que les moyens de preuve relatifs à des actes d’usage en Allemagne postérieurs au 31 mai 2022 ne seront plus pris en compte par l’IPI.