Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a pris acte du rapport (pdf) de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) « Accès aux données non personnelles dans le secteur privé ». L’économie numérique contribue significativement à la performance économique suisse. Pour faciliter l’accès aux données non personnelles détenues par le secteur privé, le rapport préconise des mesures de soutien complémentaires et la mise en place d’« espaces communs de données ».

 

Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué du Conseil fédéral.