La nouvelle directive de l’IPI relative à la surveillance des sociétés de gestion entre en vigueur au 1er juillet 2024. Elle sert de ligne de conduite à l’IPI, qui est l’autorité de surveillance des sociétés de gestion, dans le contrôle de leurs activités. De plus, la nouvelle directive est strictement orientée vers une analyse des risques. La nouvelle directive remplace celle du 29 novembre...

Après quelques 20 années de négociations, les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ont adopté, ce vendredi 24 mai 2024 dans la nuit, un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés. Selon ce traité, l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés devra être...

Un projet de révision du droit des brevets propose de créer un service de clearing afin d’améliorer la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Le Conseil fédéral a mis en consultation ce projet le 22 mai 2024. La procédure durera jusqu’au 12 septembre 2024. Communiqué du Conseil fédéral Informations sur notre site

Qu’il s’agisse de montres de luxe ou de sacs à main, les faux qui parviennent en Suisse dans de petits envois doivent pouvoir être détruits plus simplement grâce à une nouvelle procédure. Le 26 avril 2023, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté un projet de loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois...

Date :    mardi 7 février 2023 Heure :   13 h30 à 17 h30 Lieu :      Université de Genève / en ligne via Zoom Langue :  Les exposés sont présentés en français et en anglais (sans interprétation simultanée). Programme détaillé et inscription : https://www.unige.ch/droit/jdpi/programme/ Le délai d'inscription est le 30 janvier 2023. La thématique « propriété intellectuelle et développement...

Pour de nombreuses entreprises, les marques constituent un capital précieux. En les enregistrant, elles protègent leur propriété intellectuelle et se prémunissent ainsi contre les resquilleurs. Déposer une marque et prolonger sa protection coûteront moins cher à l’avenir en Suisse. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance de l’Institut...

Le Conseil fédéral propose d'adapter la loi sur les brevets aux standards internationaux et d'accroître l'attrait du système du brevet suisse, en particulier pour les PME et les inventeurs individuels afin qu’ils puissent opter pour une procédure d’examen qui réponde à leurs besoins et à leurs possibilités. Il a adopté, lors de sa séance du 16 novembre 2022, le message relatif à la révision...

Développer une nouvelle variété végétale est complexe et coûteux. Il peut s’écouler jusqu’à 15 ans avant qu’elle puisse être commercialisée. La vente des semences permet d’amortir les dépenses de développement. La multiplication permettant de copier aisément les semences, un système de protection approprié s’impose. Dans ce contexte, ce sont avant tout la loi fédérale sur la protection des...

La consultation sur l’harmonisation du droit matériel des brevets est terminée et nous en avons tiré quelques premières conclusions. Découvrez les sur notre site web!

Le 5 juillet 2022 a eu lieu la visite officielle du directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Berne. Daren Tang et sa délégation se sont rendus aussi bien auprès de l’IPI que du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). L’objectif de la visite était un échange personnel entre le directeur de l’OMPI et la directrice de l’IPI, Madame Catherine...

Par notes des 30 avril et 29 décembre 2021, l’Allemagne a dénoncé la Convention du 13 avril 1892 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques (RS 0.232.149.136). Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 octobre 2020 (affaires jointes C-720/18 et C-721/18), dans lequel la Cour a jugé que la...

L’harmonisation du droit matériel des brevets a pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures au niveau international, de réduire les coûts d’obtention et d’application des droits de propriété intellectuelle et d’accroître la prévisibilité en termes de durée et de coûts des procédures. L’Organisation européenne des brevets et les offices de propriété intellectuelle de 45 pays...

L’IPI est heureux de vous présenter le second workshop en ligne du Centre pour le droit de biens immatériels et de la concurrence (CIPCO), en collaboration avec l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Après une première édition réussie, sur le thème : Cadre juridique de la propriété intellectuelle pour l'IA - statu quo et perspectives du 11 juin 2021, nous réitérons...

Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les brevets et arrêté les prochaines étapes. Les participants à la procédure se félicitent, sur le principe, d’une modernisation de la procédure d’examen des brevets. Le Conseil fédéral a décidé de tenir compte des critiques exprimées dans certains...

Les producteurs suisses pourront à l'avenir demander la protection des indications géographiques simultanément dans de nombreux pays en utilisant une procédure simple. Lors de sa séance du 18 août 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne concernant les appellations d'origine et les indications géographiques et les ordonnances d'exécution...

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), basée à Genève, mène une enquête (en anglais) sur l’incidence des technologies de pointe sur la propriété intellectuelle (PI). Le questionnaire sur les technologies de pointe et les données commence par des questions générales sur l’utilisation de ces technologies et de la PI. Il se concentre ensuite sur les données en tant que force...

La protection de la propriété intellectuelle (PI) deviendra-elle obsolète ? Aura-t-on encore besoin d’examinateurs de brevets ou de marques ? Selon l’opinion largement répandue sur le rôle que jouera l’intelligence artificielle (IA) à l’avenir, il faudrait répondre à ces questions par l’affirmative. Une nouvelle série de manifestations sur le thème « IA & PI » organisée par le « Center for...

Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a pris acte du rapport (pdf) de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) « Accès aux données non personnelles dans le secteur privé ». L’économie numérique contribue significativement à la performance économique suisse. Pour faciliter l’accès aux données non personnelles détenues par le secteur privé, le rapport préconise des...

Les critères légaux régissant l’usage d’indications de provenance telles la croix suisse ou « Swiss made » sur des produits et des services sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017. Leur but est de mieux protéger la « marque Suisse » contre les utilisations abusives et de garantir aux entreprises qui produisent en Suisse un précieux avantage concurrentiel à long terme. La législation «Swissness»...

Les 15 et 16 octobre 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont présenté au Conseil de l’ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce une proposition de dérogation à certaines dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) pendant la pandémie de COVID-19. Veuillez lire notre rubrique Dérogation à l’Accord sur les ADPIC...

Grâce aux tablettes et aux ordinateurs portables, il est possible de regarder des films et des séries à tout moment et en tout lieu. Mais lorsqu’on séjourne à l'étranger, les contenus en ligne ne sont pas toujours disponibles en raison de ce qu'on appelle le géoblocage. L'UE a pris différentes mesures à cet égard. Les services de contenu en ligne offrent parfois des fonctions d'enregistrement ou...

Paraissant depuis 1997, la revue du droit de la propriété intellectuelle, de l’information et de la concurrence sic! est devenue une publication essentielle pour les milieux professionnels. Depuis plus de 23 ans, un comité de rédaction indépendant propose aux juristes suisses spécialisés en PI des articles de grande qualité sur la jurisprudence et la doctrine récentes dans ce domaine. La revue est...

Diverses études commandées par le Conseil fédéral montrent que la réglementation « Swissness » atteint son but. Elle apporte une plus-value à l’économie suisse et contribue au recul des utilisations abusives des indications de provenance suisses, en particulier sur le territoire national. Dans un rapport adopté le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral identifie néanmoins des pistes d’action...

Le dialogue entre l’IPI et la Suisse avec les autorités indonésiennes a porté ses fruits avec l'adoption de la loi omnibus en automne 2020. Début octobre 2020, le parlement indonésien a adopté une loi omnibus. Elle porte modification à un total de 76 lois couvrant des domaines tels que le travail, la fiscalité et la propriété intellectuelle.Le 2 novembre 2020, le président Joko Widodo a promulgué...

Le Conseil fédéral souhaite moderniser le système suisse des brevets et l’adapter aux normes internationales. Le 14 octobre 2020, il a mis en consultation la révision partielle de la loi sur les brevets. Dans le but d’accroître la sécurité juridique et d’augmenter la valeur des brevets délivrés, il est proposé que seules les inventions nouvelles et résultant d'une activité inventive pourront...

Hier, la Suisse a ratifié la réforme constitutionnelle de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle accepte ainsi une réforme institutionnelle élaborée par les Etats membres de l’Organisation. Cette réforme entraîne la modification de dix traités internationaux auxquels la Suisse est partie contractante, tels que la Convention de Paris et le Traité de coopération en...

Avec « WIPO PROOF », l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a lancé un service mondial en ligne qui fournit la preuve de l’existence d’un fichier numérique à un moment donné. Ce nouveau service vient compléter les systèmes de propriété intellectuelle existants de l’OMPI en aidant les créateurs à prendre des mesures vérifiables pour mieux protéger les résultats de leur...

L'intelligence artificielle (IA) est la technologie au centre de la 4e révolution industrielle. Elle a déjà un impact sur la vie quotidienne dans le monde entier et influence également la propriété intellectuelle. L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a publié un document de synthèse révisé sur les politiques en matière de propriété intellectuelle et l’intelligence...

Lors de leur assemblée générale, les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont élu le Singapourien Daren Tang nouveau directeur général de l’organisation. Il succède à Francis Gurry, qui a présidé au destin de l’OMPI pendant douze ans. M. Tang entrera en fonction le 1er octobre 2020 pour un mandat de six ans. Eu égard à la pandémie de COVID-19, le futur...

En raison des critiques de l’industrie américaine du divertissement, la Suisse figurait depuis 2016 sur une liste de surveillance des pays ne prévoyant pas une protection suffisante des intérêts américains en matière de propriété intellectuelle. Cette liste fait partie du rapport spécial 301 publié tous les ans par le Bureau du représentant américain au commerce (United States Trade...

Le 26 avril est à nouveau placé sous le signe de la propriété intellectuelle. Cette année, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle se concentre sur les innovations permettant de bâtir un avenir vert et sur les manières dont la PI est utilisée à des fins diverses dans ce domaine. En effet, la propriété intellectuelle joue un rôle clé dans la lutte contre le changement climatique. De...

Le droit d’auteur modernisé protège désormais tous les clichés, tant analogiques que numé-riques, qu’il s'agisse de photographies professionnelles d’art ou de photos d'amateur ou encore de simples images de produits. Le critère du caractère individuel ne joue plus de rôle non plus. L'extension de la protection des photographies constitue l'une des principales modifications de la loi révisée sur le...

Le cours « CAS IP Law », développé en collaboration avec l’IPI, sera proposé cet automne par la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW). L'objectif de la collaboration est de promouvoir les connaissances sur la propriété intellectuelle. L’IPI a soutenu la ZHAW dans la conception de la formation et met à disposition plusieurs experts pour l’enseignement.

Le 11 février 2020, la Suisse a ratifié deux traités internationaux de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Traité de Beijing améliore, au niveau international, la situation des acteurs en leur donnant les moyens de se défendre contre une mise à disposition illicite de leurs exécutions. En Suisse, les acteurs sont déjà au bénéfice d'une telle protection. Le Traité...

Qu’il s’agisse de montres ou de sacs à main, l’Administration fédérale des douanes (AFD) doit pouvoir détruire plus simplement les articles contrefaits importés dans de petits envois. Le moyen d'y parvenir est une nouvelle procédure. Elle permettra de réduire les charges administratives afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre aux autorités pour les contrôles. Ces derniers sont cruciaux...

Le 12 décembre 2019, le Conseil national a adopté la motion « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » du conseiller aux États Thomas Hefti, emboîtant le pas aux Conseils des États. Cette intervention parlementaire poursuit trois objectifs : l'examen complet des demandes de brevets suisses, l’introduction d'un modèle d'utilité et une procédure d'opposition élargie. L’IPI, qui est le...

Du 11 au 13 septembre, des experts de la PI du monde entier étaient invités à Zurich à l’European Policy for Intellectual Property Conference (EPIP) qui était consacré à l’avenir de la propriété intellectuelle. Durant les trois jours du congrès, des conférences, des débats et des ateliers sur les divers titres de protection étaient proposés aux participants. Bonne fréquentation de la table...

L’accord bilatéral entre la Géorgie et la Suisse sur la protection des indications géographiques et sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse » entre en vigueur le 1er septembre 2019. Il protège des indications suisses réputées et contribue ainsi à préserver sur le long terme la réputation de produits suisses de qualité. L’essentiel en bref :  L'accord comporte une liste de...

Viande des Grisons, Formaggio d’alpe ticinese ou « Swiss » pour les montres : les indications géographiques constituent un avantage concurrentiel de taille sur le marché mondial. Afin que les producteurs suisses puissent, à l'avenir, obtenir leur protection dans tous les États membres de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne au moyen d'une procédure d'enregistrement simple et avantageuse,...

La lutte contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » déploie ses effets à l’étranger, et les violations en Suisse sont en recul. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) dresse un bilan positif pour l’année 2018. L'essentiel en bref : En 2018, l’IPI n’a introduit aucune procédure pénale en Suisse. Dans le cadre des 78 interventions au total qu’il a...

Ensemble avec l’Argentine, le Brésil, le Canada et le Chili, la Suisse a présenté deux propositions en matière de brevets et de santé au Comité permanent du droit des brevets (SCP) de l'OMPI. L’inscription, le 6 décembre, de ces deux propositions au sommaire du programme de travail du comité marque l’heureux aboutissement d’une coopération interrégionale entre pays défendant souvent des positions...

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_576/2017 du 11 juin 2018, l’IPI modifie sa pratique en matière de délivrance de certificats complémentaires de protection (CCP). La question essentielle n’est plus celle de savoir si le produit pour lequel le titre doit être délivré tombe dans le champ de protection du brevet de base (cf. ATF 124 III 375 « Fosinopril »), mais celle de déterminer s’il est...

Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et les dispositions d’exécution y relatives au 1er janvier 2019 en même temps que la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (Communiqué du 21 septembre 2018). Ces modifications du droit des brevets apportent les améliorations ci-après...

L’IPI organise le 16 octobre 2018, à Berne dans ses locaux, une séance d’information sur les nouveautés du droit des brevets qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Il présentera les nouvelles procédures d’obtention des « prolongations pédiatriques », alors que des représentants de Swissmedic et de l’industrie pharmaceutique évoqueront d’autres aspects à prendre en considération dans la...

La Géorgie et la Suisse ont signé aujourd’hui, à Berne, un accord bilatéral sur la protection mutuelle de leurs indications géographiques et sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse ». L’accord protège des indications suisses réputées et contribue ainsi à préserver sur le long terme la réputation de produits suisses de qualité. « Les indications géographiques et les indications de...

La nouvelle directive de l’IPI relative à la surveillance des sociétés de gestion entre en vigueur au 1er janvier 2018. Elle sert de ligne de conduite à l’IPI, qui est l’autorité de surveillance des sociétés de gestion, dans le contrôle de leurs activités. La nouvelle directive s’applique à partir du rapport d’activité sur l’exercice 2018. L’objectif de la révision était de mettre à jour la...

Par la révision de la loi sur le droit d’auteur, le Conseil fédéral souhaite combattre vigoureusement les offres pirates sur Internet afin de renforcer les droits et les intérêts des artistes et des acteurs du secteur culturel, sans toutefois remettre en cause le principe de non-criminalisation des consommateurs d’offres illégales. Par des mesures en faveur de la recherche et des bibliothèques, le...

La dernière initiative lancée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle lors de son assemblée générale du 3 octobre 2017 à Genève en collaboration avec l’industrie de recherche pharmaceutique se nomme Pat-INFORMED.Selon le communiqué aux médias (en anglais) publié par la Fédération internationale de l'industrie du médicament (IFPMA), la base de données Pat-INFORMED sera mise à la...

L’Observatoire des mesures techniques (OMET) sera transféré à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) au 1er janvier 2018. Lors de sa séance du 29 septembre 2017, le Conseil fédéral a adapté en conséquence l’ordonnance sur le droit d’auteur. Communiqué aux médias (pdf)

Le 2 mars 2017, le groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II a con-clu ses travaux et trouvé un compromis sur plusieurs questions concernant la modernisation du droit d'auteur. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) intégrera, dans ses réflexions, les résultats de l’AGUR12 II en vue de réviser la loi sur le droit d’auteur (LDA) et soumettra au Conseil fédéral une proposition...

L'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été révisé le 23 janvier 2017. Cette révision vise à faciliter l'accès des pays pauvres membres de l'OMC aux médicaments génériques. Les amendements revêtent une importance pour les pays qui ne disposent pas d'une industrie pharmaceutique propre. Il s'agit du premier cas d’amendement d’un accord de l’OMC depuis que...

Le 16 janvier 2017, la Suisse et la Chine ont signé à Berne une déclaration en vue de poursuivre la collaboration entre l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et l'Office d'Etat chinois de la Propriété Intellectuelle (State Intellectual Property Organization, SIPO).Depuis 2012, l'IPI et le SIPO sont liés par un mémorandum d'entente qui a pour objet principal un échange annuel...

Il est désormais possible de déposer des micro-organismes à des fins de procédures de brevets auprès de la société Culture Collection of Switzerland (CCOS), avec siège à Wädenswil (communication de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle du 16 janvier 2017).Autres collections de culture reconnues par l’IPI : autorités de dépôt internationales selon le Traité de Budapest.

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), Genève : La Conférence diplomatique convoquée en vue de la révision de l'Arrangement de Lisbonne s'est close le 21 mai 2015 par la signature solennelle de l'Acte final. Le traité international porte désormais le nom d'« Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement...

Ces projets visent à développer des technologies de la santé (médicaments, diagnostiques, appareils médicaux, etc.) pour les maladies qui touchent de manière disproportionnée les pays en développement et pour lesquelles la recherche-développement est lacunaire en raison de défaillances du marché. Ils doivent mettre en lumière l'efficacité d'approches novatrices et durables de financement et...

En février 2014, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué une révision auprès de l'IPI qui avait pour objet la surveillance des sociétés de gestion. Si le rapport de révision dresse un bilan favorable de la surveillance exercée par l'IPI, il formule également quatre recommandations concrètes. Rapport de révision (en allemand)Résumé (en allemand)

L'interpellation Quadri 14.3396 - SUISA s’acoquine avec Yacast au détriment de la production musicale suisse qui traite de la saisie automatique des titres de musique exécutés dans les clubs et les discothèques a été déposée pendant la session parlementaire du printemps 2014.

Le 1er juillet 2014, l'accord bilatéral sino-suisse de libre-échange est entré en vigueur. Cet accord contient un chapitre dédié à la propriété intellectuelle. Informations complémentaires.

Depuis mardi 24 juin 2014, l'aide électronique à l'examen permet de rechercher toutes les indications géographiques protégées en Suisse par un traité international. Comme on dénombre plus de 8'000 de ces indications, les traités sont exclus de la recherche par défaut. Les traités doivent donc être cochés en haut à droite dans le masque de recherche si la recherche porte sur des indications...

Le Tadjikistan et la Suisse ont signé un Memorandum of Understanding concernant la mise en œuvre d’un projet de coopération en matière de propriété intellectuelle (communiqué de presse en anglais, pdf 388 KB).

Le Conseil fédéral a ouvert le 20 juin 2014 la procédure de consultation relative à quatre ordonnances d’exécution. Voir le communiqué de presse (pdf 24 KB).Le droit d’exécution précise les critères arrêtés par le Parlement pour optimiser la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse dans le but d'apporter davantage de clarté et de sécurité juridique.Le train d'ordonnances «...

L'Institut a révisé ses directives en matière de marques.Il convient de relever en particulier les points suivants : La nouvelle version intègre la jurisprudence rendue depuis la dernière révision.Le texte a été revu linguistiquement et certains exemples ont été mis à jour.Verschiedene Abschnitte wurden ergänzt. Im Teil 4 sind dies insbesondere die Ziff. 4.4.2.2.2Plusieurs sections ont été...

Le Conseil fédéral ambitionne de moderniser le droit d'auteur au moyen de mesures ciblées qui visent à adapter les droits et les devoirs des artistes, des consommateurs et des fournisseurs aux réalités d'Internet. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) va élaborer, d'ici à la fin 2015, un projet destiné à être mis en consultation. Il peut s'appuyer sur les recommandations adoptées par...

L'Office européen des brevets (OEB) possède encore des comptes en euro dans divers Etats membres pour le paiement des taxes. Il informe qu'il a résilié le compte auprès de l'UBS AG Zurich pour la fin août 2014. Les paiements à l'OEB devront donc être versés sur le compte suivant à compter du 1er septembre 2014 : IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00BIC DRESDEFF700Commerzbank AGPromenadeplatz 780273...