Newsletter No 5/2017 « Informations juridiques »

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 5/2017 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

01   Le Conseil fédéral adapte le droit d’auteur à l’ère d’Internet

02   Informations relatives aux designs suisses dans Designview

03   Une base de données de brevets au service de la santé publique

04   Formations

01   Le Conseil fédéral adapte le droit d’auteur à l’ère d’Internet

Par la révision de la loi sur le droit d’auteur, le Conseil fédéral souhaite combattre vigoureusement les offres pirates sur Internet afin de renforcer les droits et les intérêts des artistes et des acteurs du secteur culturel, sans toutefois remettre en cause le principe de non-criminalisation des consommateurs d’offres illégales. Par des mesures en faveur de la recherche et des bibliothèques, le Conseil fédéral entend par ailleurs tirer profit, dans le droit d’auteur aussi, des opportunités qu’offrent le numérique. Lors de sa séance du 22 novembre 2017, il a adopté un projet de loi et un message en ce sens. Le projet est basé sur un compromis auquel sont parvenus les différents groupes d’intérêts dans le cadre d’un groupe de travail institué par le Département fédéral de justice et police. Communiqué aux médias.

02  Informations relatives aux designs suisses dans Designview

À partir du 20 novembre 2017, les designs suisses enregistrés peuvent aussi être consultés via le portail Designview. Plus d'informations.

03   Une base de données de brevets au service de la santé publique

La dernière initiative lancée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle lors de son assemblée générale du 3 octobre 2017 à Genève en collaboration avec l’industrie de recherche pharmaceutique se nomme Pat-INFORMED. Plus d'informations.

04    Formations

Programme de cours.

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant