Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir la newsletter commune « Informations juridiques » (no 3/2023) et Marques et Designs (no 2023/06-3). Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

01 Harmonisation et révision partielle des Directives au 1er juillet 2023
02 Entrée en vigueur du changement de pratique concernant les « marques événementielles »

A la suite de l’harmonisation des différentes procédures et de la tenue des registres dans les domaines des marques, designs et brevets, l’IPI s’est fixé pour objectif d’élaborer de nouvelles directives afin de refléter cette harmonisation.

Ces directives harmonisées concernent les parties « Partie générale », « Procédure formelle d'enregistrement/de délivrance » et « Tenue du registre » et ont été soumises aux milieux intéressés pour consultation.

En outre l’IPI a révisé partiellement ses directives en matière de marques (« Enregistrements internationaux », « Examen matériel des marques », « Procédure d’opposition » et « Procédure de radiation pour défaut d’usage ») ainsi que ses directives pour l’examen quant au fond des demandes de brevets nationales.

Ces directives entreront en vigueur le 1er juillet 2023 et s’appliqueront depuis cette date à toutes les procédures en cours. Elles sont disponibles sur le site Internet de l'IPI.

I.    Révision partielle des Directives en matière de marques

L'IPI a révisé partiellement ses directives en matière de marques (« Enregistrements internationaux », « Examen matériel des marques », « Procédure d’opposition » et « Procédure de radiation pour défaut d’usage »), en y intégrant en particulier les développements récents de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral ainsi que les modifications récentes de la pratique de l’IPI qui ont déjà été communiquées par Newsletter. Par la même occasion, les directives ont fait l’objet de certaines adaptations d’ordre rédactionnel et de mise à jour de certains exemples.

II.    Révision des Directives pour l’examen quant au fond des demandes de brevets nationales

Pour l’essentiel, il convient de relever les points suivants :

• Les instructions formelles qui sont dès à présent intégrées aux Directives formelles en matière de brevets de l’IPI ne font plus partie des Directives pour l’examen quant au fond des demandes de brevets nationales. Des renvois aux Directives formelles ont été intégrés. S’il y a lieu, des précisions pertinentes ont été conservées.
• Les indications en lien avec les processus ou avec l’organisation ont également été retirées des Directives pour l’examen quant au fond.
• Au chapitre 13 concernant les certificats complémentaires de protection (CCP), les dernières décisions des tribunaux suisses ont été mentionnées.
• Par souci de clarté, quelques formulations ont été revues, sans impact sur le contenu matériel des passages concernés.

III.    Nouvelles directives en matière de brevets et designs

Jusqu'à récemment, il n'existait des directives complètes et actuelles que pour les marques (directives en matière de marques du 01.03.2022). Pour les brevets, seules les directives relatives à l'examen quant au fond des demandes de brevet nationales (directives relatives à l'examen quant au fond du 01.01.2021) étaient publiées et pour les designs, il n'existait encore aucune directive. Au cours des derniers mois, les procédures et la tenue des registres ont été harmonisées dans les trois domaines de protection, dans la mesure où cela était possible. Cette harmonisation se reflète désormais également dans les directives. L'IPI a ainsi élaboré pour la première fois des directives accessibles au public quant aux différentes procédures en matière de brevets et de designs.

Dans la Newsletter commune 4/2022 « Informations juridiques » et 2022/07-09-1 Marques et designs, nous avons informé de l'intention de modifier la pratique en matière d'examen du caractère distinctif des « marques événementielles » (signes composés selon le modèle « lieu plus année » et « événement plus année », sans éléments distinctifs supplémentaires) sur la base de l'arrêt du TF 4A_518/2021 dans la procédure opposant les parties PUMA Se et FIFA – publié entre temps en tant que ATF 148 III 257.

Les milieux intéressés ont saisi l'occasion de prendre position et ont majoritairement soutenu l'approche de l'IPI.
Dans ce contexte, l'IPI a constaté que sa pratique actuelle concernant les signes contenant des références à des évènements formés selon un autre modèle (p. ex. sans année) n'était pas appropriée. Par conséquent, à l’avenir, il refusera de manière générale les références à des évènements sans éléments distinctifs supplémentaires, non seulement comme jusqu’à présent pour les services liés à la préparation et à la réalisation de l’évènement et les produits ayant un contenu thématique, mais aussi sous l'angle de la destination, pour les produits liés à la réalisation de l’évènement.

Sur cette base, la nouvelle pratique, telle que décrite dans la Newsletter mentionnée et expliquée ci-dessus, entrera en vigueur le 1er juillet 2023 et sera appliquée à toutes les procédures en cours à partir de cette date. Le point 4.4.2.7.9 concerné de la cinquième partie des Directives en matière de marques sera modifié en conséquence.

Avec nos meilleures salutations,
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Felix Addor, directeur suppléant
Eric Meier, vice-directeur