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Newsletter IGE | IPI

29 septembre 2022

 
 

Newsletter No 4/2022 « informations juridiques » Newsletter 2022/07-09-1 Marques et Designs

 

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir la newsletter commune « Informations juridiques » (no 4/2022) et Marques et Designs (no 2022/07-09-1). Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

01   Projet harmonisation des Directives

02   Changement de pratique concernant les « marques événementielles »

 
 
 

01 Projet harmonisation des Directives
Aujourd'hui, des directives complètes et actualisées n'existent que pour les marques (Directives en matière de marques du 01.03.2022). Pour les brevets, seules les directives d’examen quant au fond des demandes de brevet nationales sont publiées (Directives d’examen quant au fond du 01.01.2021) alors qu’il n’existe à ce jour pas de directives pour les designs.

 

Ces derniers mois, les différentes procédures et la tenue des registres ont été harmonisées, dans la mesure où cela était possible, d’où la nécessité de refléter cette harmonisation dans des directives.

 

C’est la raison pour laquelle l’IPI s’est fixé pour objectif d’élaborer de nouvelles directives pour les marques, les designs et les brevets et de les soumettre aux milieux intéressés pour consultation.

 

Le projet de révision des Directives en matière de marques ainsi que les directives nouvellement rédigées en matière de brevets et de designs ont été publiés sur le site Internet de l’IPI:

 

Les buts principaux de ce projet sont :

  • Pour la première fois, des directives harmonisées dans les trois domaines des marques, des designs et des brevets pour les parties suivantes :
    • Partie générale
    • Procédure formelle d'enregistrement/de délivrance
    • Tenue du registre
  • Amélioration de la transparence (précision et actualisation de la pratique de l'IPI) et prise en compte de la jurisprudence actuelle.
  • Changement de pratique prévu pour les directives en matière de designs (reprise de principe du programme de convergence 6 de l'EUIPO sur la représentation graphique des designs).

 

Le projet est soumis aux milieux intéressés pour prise de position jusqu’au 25 novembre 2022.

 

Les directives harmonisées doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2023.

 


02 Changement de pratique concernant les « marques événementielles »
L'IPI a l'intention de modifier sa pratique en matière de marques dites "événementielles" sur la base de l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) 4A_518/2021 dans la procédure opposant les parties PUMA Se et FIFA. Dans cet arrêt, le TF a estimé que les combinaisons "QATAR 2022" et "WORLD CUP 2022" étaient dépourvues de caractère distinctif au regard du droit des marques pour tous les produits et services concernés. En revanche, l'IPI n'a jusqu'à présent nié le caractère distinctif des signes selon ce modèle - c'est-à-dire "lieu plus année" et "événement plus année" - qu'en relation avec des produits et des services qui sont directement ou étroitement liés à l'événement (cf. les Directives en matière de marques, partie 5, ch. 4.4.2.7.9). Cette pratique doit être adaptée afin de se conformer à la décision du TF.


À l'avenir, l'IPI refusera en principe de manière générale les signes selon le modèle mentionné, dans la mesure où ils sont déposés en tant que marques verbales (c.-à-d. sans éléments distinctifs additionnels). Cela ne vaut toutefois que dans la mesure où la combinaison concrète est perçue par le public concerné comme une référence à un événement - ce qui présuppose que le lieu mentionné dans le signe est connu et que l'année se situe en principe dans un avenir (proche). Par exemple, des signes tels que CANADA 2026, WORLD CUP 2026 ou CRANS MONTANA 2026 devront désormais être considérés comme appartenant au domaine public pour tous les produits et services imaginables. En revanche, des signes comme GIMEL 2030 (le lieu est inconnu selon la jurisprudence) ou PARIS 1234 (la date ne peut pas être associée à un événement) peuvent toujours être admis en tant que marques.


La pratique plus sévère qui découle de l’arrêt correspond pour l’essentiel à celle de l'EUIPO et a également pour effet de simplifier l’examen des marques. Certes, les refus seront en principe plus nombreux ; mais en réalité, pratiquement aucun signe du modèle concerné sans éléments distinctifs supplémentaires n’est déposé.


L'arrêt n'empêche pas l'IPI de continuer à appliquer l'imposition de tels signes sur le marché en ce qui concerne les services qui servent à l'organisation et à la réalisation de l'événement. Concrètement, il est possible de maintenir la pratique consistant à reconnaître l’imposition de ces signes pour les manifestations sportives, en particulier pour le service d'organisation d'activités et de manifestations sportives, sur la base de coupures de presse portant sur le lieu et l'année de la manifestation.

 

Le changement de pratique est soumis aux milieux intéressés pour prise de position jusqu’au 25 novembre 2022.


Avec nos meilleures salutations,

 

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Felix Addor, directeur suppléant
Eric Meier, vice-directeur

 
 
 
 

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