Newsletter No 1/2023 « Informations juridiques »

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le n° 1/2023 de la newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

Davantage d’efficacité dans la lutte contre les contrefaçons

Le Conseil fédéral propose d’introduire une procédure simplifiée de destruction de marchandises contrefaites. Lors de sa séance du 26 avril 2023, il a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et adopté à l’attention du Parlement un projet de loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle et le message y relatif.

Le droit révisé prévoit de donner aux titulaires de droits qui présentent une requête en vue d’obtenir des mesures à la frontière le choix entre la procédure ordinaire de destruction des marchandises et la procédure simplifiée. Selon cette dernière, les contrefaçons contenues dans un petit envoi pourront être détruites plus simplement si la personne qui les a commandées ne s’y oppose pas.

Selon le projet de loi, l’IPI sera compétent pour les deux procédures. Les faux retenus à la frontière lui seront remis par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et il mettra en œuvre la suite de la procédure jusqu’à la destruction des marchandises. Cette procédure simplifiée déchargera l’OFDF, lequel disposera de davantage de temps pour les contrôles.

Communiqué du Conseil fédéral

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Avec nos meilleures salutations,

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Felix Addor, directeur suppléant