Newsletter No 1/2022 « Informations juridiques » Newsletter 2022/02 Marques et Designs

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir la newsletter commune « Informations juridiques » (n° 1/2022) et Marques et Designs (n° 2022/02). Nous vous en souhaitons une bonne lecture.
 
Révision partielle des directives en matière de marques au 1^er mars 2022

L'IPI a partiellement révisé ses directives en matière de marques. Dans cette nouvelle version sont intégrés tous les changements de pratique intervenus depuis 2019 ainsi que la nouvelle pratique concernant la limitation géographique de la liste des produits et services pour les marques avec une indication de provenance.

Les nouvelles directives entreront en vigueur le 1^er mars 2022 et s’appliqueront depuis cette date à toutes les procédures en cours. Elles seront publiées sur le site internet de l’Institut, de même que les explications sur la nouvelle pratique en matière de limitation géographique.

Avec nos meilleures salutations,

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Félix Addor, directeur suppléant

Eric Meier, vice-directeur