Newsletter 2023/07-09 Marques et Designs | Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum


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Newsletter IGE \| IPI	28 septembre 2023

	Newsletter 2023/07-09 Marques et Designs Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques et Designs des mois de juillet/août/septembre. 01 Arrêt du TAF B-4493/2022 – [Apfel] (fig.) : l’IPI a décidé de ne pas recourir au Tribunal fédéral et de réexaminer sa pratique en matière de renvoi au contenu thématique 02 Brevet européen délivré et modification du registre suisse 03 Modification du registre en ligne : changement de la langue de procédure dans le domaine des brevets et des designs 04 Système de Madrid : modification du Règlement d’exécution au 1er novembre 2023 05 Séminaire IPI/LES « Développements récents en droit des marques » à Genève

	01 Arrêt du TAF B-4493/2022 – [Apfel] (fig.) : l’IPI a décidé de ne pas recourir au Tribunal fédéral et de réexaminer sa pratique en matière de renvoi au contenu thématique Le 26 juillet 2023, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours formé par Apple Inc. contre la décision de rejet partiel de la demande de protection en Suisse de l’enregistrement international no 1028240 [Apfel] (fig.). Après une analyse de l’arrêt, l’IPI a décidé de ne pas le contester devant le Tribunal fédéral (TF). Dans son arrêt, le TAF devait déterminer si la représentation bien précise de cette pomme constituait un renvoi au contenu thématique de divers enregistrements sonores et vidéos et d’autres produits acquis en raison de leur contenu. Peu importe les critères d’examen mis en œuvre, l’IPI est d’avis qu’il s’agit d’une question d’appréciation. Par ailleurs, l’IPI a pour objectif de développer une pratique autonome en intégrant une approche comparative. Or il s’avère que sa pratique actuelle en matière de renvoi au contenu thématique est plus sévère que celle de l’Office de l’Union européenne en matière de propriété intellectuelle (EUIPO). C’est pourquoi l’IPI envisage depuis quelque temps de revoir sa pratique dans ce domaine. Il saisit donc l’occasion de cet arrêt pour anticiper un réexamen de sa pratique. Le projet de nouvelle pratique sera mis en consultation prochainement.

	02 Brevet européen délivré et modification du registre suisse La section Dépôts & Registres, qui traite les demandes concernant tous les titres de propriété intellectuelle, reçoit régulièrement des requêtes de modifications du registre pour des brevets européens non encore délivrés, mais dont la date de délivrance envisagée est connue du titulaire. L’IPI rappelle qu’il ne peut pas traiter ces demandes de modifications : en effet, le brevet n’étant pas encore délivré, il n’est pas inscrit au registre des brevets suisses, et aucune mutation ne peut être faite. L’IPI n’étant pas en mesure de garder en attente des demandes de modifications non valables, la modification ne peut être effectuée qu’à partir du moment où la délivrance est inscrite au registre. Nous vous invitons dès lors à renouveler votre demande après la date de délivrance communiquée par l’OEB ou à programmer une veille sur www.swissreg.ch, et bientôt dans la base de données https://database.ipi.ch, des brevets venant d’être délivrés. Si vous souhaitez plus d’informations sur notre base de données database.ipi.ch, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse info@ipi.ch. Nous vous aiderons volontiers.

	03 Modification du registre en ligne : changement de la langue de procédure dans le domaine des brevets et des designs Nous vous avons informé dans notre newsletter de juin qu’il serait désormais possible de présenter des modifications du registre en ligne dans le domaine des brevets et des designs également. Dans le cadre de ces requêtes, il est actuellement possible de demander la modification de la langue de la procédure pour tous les titres de protection. Or, pour les brevets et les designs, la langue de la procédure est celle choisie lors du dépôt de la demande (cf. art. 4, al. 2, OBI et art. 3, al. 1bis, ODes) et elle ne peut en règle générale pas être modifiée.

	04 Système de Madrid : modification du Règlement d’exécution au 1er novembre 2023 Au 1er novembre 2023, certaines dispositions du Règlement d’exécution seront modifiées pour permettre aux titulaires de simplifier la gestion de leur portefeuille d’enregistrements internationaux. Ces modifications prévoient en particulier un délai minimum qu’un office doit impartir pour permettre au titulaire de répondre à une notification de refus provisoire et imposent que les dates de début et de fin de ce délai soient clairement indiquées dans le refus.

	05 Séminaire IPI/LES « Développements récents en droit des marques » à Genève Vous trouverez des informations détaillées sur le programme du séminaire IPI/LES « Développements récents en droit des marques » du 23 novembre 2023 sur notre site web.

	Avec nos meilleures salutations, Eric Meier Vice-directeur

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