Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la dernière édition de la newsletter Brevets et Designs.

01 Changement de pratique relative au destinataire des factures
02 Suppression de la communication par fax au 1er janvier 2020

Selon la pratique actuelle, divers destinataires peuvent être définis auprès de l’IPI en matière de brevets :

• un destinataire uniquement pour les rappels de paiement (art. 18d OBI),

• un destinataire des factures (taxes selon l’Annexe 3 OTa-IPI et rappels de paiement) et

• un destinataire de correspondance (il reçoit toute la correspondance de l’IPI, y compris les factures et les rappels de paiement).

À compter du 1^er^ novembre 2019, il n’y aura plus de destinataire des factures. Dorénavant, toute la correspondance relative aux procédures devant l’IPI concernant la LBI, y compris les rappels de paiement et les factures, sera envoyée au destinataire de correspondance.

Comme exception à cette règle, il sera toujours possible, pour les rappels de paiement exclusivement, d’indiquer à l’IPI un destinataire unique ayant une adresse en Suisse ou au Liechtenstein.

Lorsqu’un destinataire des factures est inscrit au registre des brevets, l’IPI invitera le demandeur/titulaire/mandataire à décider si celui-ci doit être supprimé ou s’il doit être maintenu pour l’envoi des rappels de paiement. En l’absence de réponse, l’IPI procède automatiquement au changement en tant que destinataire des rappels de paiement. Si un tel destinataire est déjà inscrit, l’IPI supprime le destinataire des factures; les factures relatives aux procédures devant l’IPI concernant la LBI sont ensuite envoyées au destinataire de correspondance.

L’IPI a décidé de ne plus proposer la communication par fax dès 2020. En effet, notre fournisseur de services de télécommunications a décidé de migrer la téléphonie analogique vers la téléphonie All IP. Dans cet environnement, la qualité et la fiabilité de la transmission des documents ne peuvent plus être garanties.

Vous avez la possibilité, en guise de solution de remplacement, d’envoyer vos écrits dans les procédures administratives par courriel ou par courrier postal.
 
Nous vous rappelons qu’il vous est possible d’envoyer par courriel également des écrits dans les procédures administratives. Pour qu’ils soient considérés comme juridiquement valables et remis dans les délais, il convient de les envoyer aux adresses électroniques réservées à cet effet (en fonction du titre de protection concerné). Vous trouverez de plus amples informations sur la communication par courriel dans le cadre des procédures administratives sur notre site Internet.

C'est avec plaisir que nous lirons vos commentaires sur la forme et le contenu de notre newsletter ainsi que vos souhaits et vos suggestions. Merci de les envoyer à l'adresse Newsletter.PuD@ipi.ch.