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Communication électronique et modes de paiement

  

Communication électronique avec l’IPI

Vous pouvez également envoyer par courriel les fichiers téléchargeables. Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation et vous référer au récapitulatif des procédures pour lesquelles la communication électronique est autorisée avant d’envoyer votre écrit à l’une des adresses électroniques suivantes :

 

 

La réception du courriel est communiquée à l’expéditeur par un courrier électronique contenant une confirmation munie d’une signature numérique (PDF); la confirmation comporte la date à laquelle l’IPI a reçu le courriel de l’expéditeur.
L'absence de courriel de confirmation signifie que nous n'avons pas reçu votre écrit. Dans ce cas, veuillez l'envoyez à l'IPI par courrier postal ou par fax avant l'échéance du délai à respecter.
Vous trouverez davantage d'informations sur la communication électronique sous http://ekomm.ipi.ch.

  

Demandes de brevets

Les pièces techniques pour les nouvelles demandes de brevets envoyées par courrier postal doivent nous être remises en trois exemplaires (en deux exemplaires si elles sont remises après la date de dépôt). Si vous nous envoyez les pièces techniques par courriel à l’adresse patent.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch, il suffit d’un seul exemplaire à joindre au message électronique sous la forme d’un fichier pdf.

  

Modes de paiement

Vous trouverez sous cette rubrique des extraits de notre règlement sur les taxes. L'IPI perçoit des taxes pour l'exécution des tâches relevant de la souveraineté de l'Etat. En plus du paiement sur facture, il offre la possibilité d'ouvrir un compte courant, tenu par ses soins, duquel il peut débiter, avec votre autorisation, les montants de taxes et de paiements exigibles. Pour ce qui est des services et de certaines taxes dans les procédures définies par l'IPI, il est également possible de les régler par télépaiement (cartes de crédit, PostFinance).

 

  • Les prestations régaliennes fournies par L'IPI sont en règle générale exemptées de TVA. S’agissant des prestations de formation et d'information, l’IPI a opté pour l’imposition en vertu de l’art. 22 LTVA et facture la TVA.
  • Les services proposés sur la base du droit privé sont par contre soumis à la LTVA (cf. art. 17 LIPI).