L'art. 49a de la loi sur les brevets (LBI) oblige les demandeurs de brevets en Suisse à fournir des indications concernant la source des ressources génétiques et du savoir traditionnel des communautés indigènes et locales.

Si la demande de brevet ne contient aucune indication de la source d’une ressource génétique ou d’un savoir traditionnel, l'IPI impartit un délai au déposant de brevet pour remédier à cette insuffisance et rejette la demande de brevet si celui-ci ne donne pas suite à la notification dans le délai imparti. Si le déposant fournit intentionnellement de faux renseignements, il est puni d’une amende. De plus, le tribunal peut ordonner la publication du jugement (art. 81a LBI).