Newsletter No 2/2023 « Informations juridiques »

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le n° 2/2023 de la newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

Droits voisins pour les médias

Le Conseil fédéral propose d’instaurer une obligation de verser une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de leurs prestations journalistiques. Seuls les grands services en ligne tomberaient sous le coup de cette obligation. Les journalistes devraient aussi profiter de cette rémunération. Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) le 24 mai 2023. La procédure
durera jusqu’au 15 septembre 2023.

Vous trouverez les documents relatifs à cette consultation sur le site Internet de la Confédération
Procédures de consultation en cours

Communiqué du Conseil fédéral
Informations sur notre site

Avec nos meilleures salutations,

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Felix Addor, directeur suppléant