Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques et Designs du mois de mars.

01 L’IPI réduit certaines taxes en matière de marque à la mi-2023 et à la mi-2024

02 Requête de modification d’une inscription au registre et ordre de débit du compte courant présentés simultanément

03 Brevet : pièces jointes à un courriel

04 Brevet : utilisation des formulaires sur notre site

Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé des baisses de taxes en matière de marques (cf. communiqué de presse du 16.12.2022).

À partir du 1^er juillet 2023, la taxe de dépôt sera de 450 francs (au lieu de 550 francs). En outre, à partir de la même date, un rabais de 100 francs sera accordé pour les demandes d’enregistrement de marques déposées via e-trademark (https://e-trademark.ige.ch/). Pour de telles demandes, la taxe de dépôt s'élèvera donc à 350 francs à partir du 1^er juillet 2023.

Les taxes actuelles, plus élevées, restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2023. Ainsi, pour les demandes d’enregistrement déposées avant le 1^er juillet 2023 qui répondent aux exigences de l'art. 28, al. 2, de la loi sur la protection des marques (RS 232.11, LPM), la taxe de dépôt est de 550 francs, même si la date de dépôt doit être reportée en raison d'une modification du signe ou d'une extension de la liste des produits ou services (art. 29, al. 2, LPM) ou si elle arrive à échéance après le 1^er juillet 2023.

Par ailleurs, la taxe de prolongation passera de 700 à 550 francs à partir du 1^er juillet 2024. La date d’expiration de la protection selon l'art. 10 LPM est déterminante pour savoir si l'ancienne ou la nouvelle taxe s'appliquera. Si cette date est antérieure au 1^er juillet 2024, l’IPI percevra l'ancienne taxe de 700 francs. Sinon, la nouvelle taxe de 550 francs sera due. Comme, selon l'art. 10, al. 3, LPM, la taxe de prolongation peut être payée douze mois avant l'expiration de la durée de validité, la nouvelle taxe de prolongation pourra donc s'appliquer dès le 1^er juillet 2023 si l'enregistrement est valable au-delà du 1^er juillet 2024.

Enfin, le 1^er juillet 2023 intervient également une baisse des taxes individuelles du Système de Madrid. Ainsi, la taxe individuelle pour la désignation de la Suisse s'élèvera à 400 francs pour trois classes.

Vous pouvez adresser vos questions concernant la mise en œuvre de la baisse des taxes par courriel à tm.admin@ekomm.ipi.ch.

Lorsqu'une requête de modification d’une inscription au registre (p. ex. changement de mandataire) et un ordre de débit sont présentés en parallèle à l’IPI, celui-ci s’efforçait, dans la mesure du possible, de les traiter dans l’ordre souhaité. Or, comme les modifications apportées au registre et le traitement des paiements relèvent de deux processus séparés, ce n'est pas toujours possible. Après le lancement, en juillet 2023, de son nouveau service permettant de passer en ligne des ordres de débit, l’IPI ne pourra plus garantir l’ordre de traitement souhaité par le requérant pour les requêtes de modification du registre et les ordres de débit. Les ordres de débit envoyés à l’IPI par le biais de ce nouveau service seront en effet traités automatiquement le jour même, le soir. C’est pourquoi nous vous recommandons de ne plus présenter les requêtes et les ordres de débit en parallèle, mais de passer l’ordre de débit seulement après que la modification aura été inscrite au registre. Si les délais de paiement ne vous permettent pas de procéder ainsi, le nouveau mandataire, qui n'est pas encore inscrit au registre, pourra soit télécharger un extrait de la base de données à partir de www.swissreg.ch ou de https://database.ipi.ch, soit demander un extrait du registre à l’IPI.

Les pièces techniques envoyées à notre adresse patent.admin@ekomm.ipi.ch nous arrivent dans des formats très variés. Pour nous permettre de traiter votre demande efficacement, nous vous remercions de bien vouloir nous envoyer un document PDF contenant une version corrigée des pièces techniques et un document PDF dans lequel les modifications apportées sont visibles.

Nous avons mis à jour, il y a quelque temps, le formulaire Requête en délivrance d’un brevet d’invention. Son utilisation facilite grandement la saisie de toutes les informations nécessaires pour votre demande et permet ainsi d’éviter des notifications de l’IPI. Nous vous sommes dès lors reconnaissants de bien vouloir utiliser cette version du formulaire.

Avec nos meilleures salutations,

Eric Meier
Vice-directeur