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Newsletter IGE | IPI

17 mai 2022

 
 

Newsletter 2022/05-02 Brevets et Designs

 

Madame, Monsieur,

 

Nous avons le plaisir de vous envoyer la dernière édition de la newsletter Brevets et Designs.

 
 
 

Pas de duplicata des taxes annuelles de brevets en cas de nouvelle adresse du mandataire

 

Pour les annuités dont l'échéance est postérieure au 30.06.2022, il ne sera plus établi de duplicata avec une nouvelle adresse. En conséquence, lors d’une inscription ou d’un changement de mandataire, un duplicata des annuités impayées ne sera plus automatiquement envoyé. Sur demande, une copie de la facture initiale sera envoyée. Vous pouvez également consulter le site www.swissreg.ch pour connaître la date d'échéance de la prochaine annuité pour un brevet.

 

Avec nos meilleures salutations,

 

Eric Meier

Vice-directeur

 
 
 
 

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