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Newsletter IGE | IPI

20.12.2021

Le 1^er décembre 2021 sont entrés en vigueur l’Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques ainsi que les modifications de la LPM et de l’OPM qui le mettent en œuvre. Grâce à cet instrument international, il est désormais possible de protéger facilement, auprès des parties contractantes à l’Acte de Genève, des indications géographiques suisses (notamment les AOP et les IGP agricoles et non agricoles, les AOC viticoles ou « Suisse » pour les montres et les produits cosmétiques). L’Acte de Genève permet également d’obtenir la protection en Suisse d’indications géographiques étrangères. Conformément à l’art. 50e, al. 3, LPM, un tiers dont les droits sont touchés par une indication géographique étrangère peut former une opposition auprès de l’IPI pour les motifs prévus à l’art. 50e, al. 1, let. a à c, LPM dans les trois mois suivant la publication de l’enregistrement international dans la Feuille fédérale (cf. art. 52r, al. 2, OPM).

Vous trouverez toutes les informations utiles en relation avec la mise en œuvre de l’Acte de Genève (y c. les directives y relatives) sur notre site Internet.

Nous profitons de l’occasion pour rappeler que, conformément à la nouvelle formulation de l’art. 22, al. 3, OPM, il n’est désormais plus possible d’invoquer le défaut d’usage de la marque opposante dans la première réponse matérielle à l’opposition aussi longtemps que le délai de carence prévu à l’art. 12, al. 1, LPM n’est pas échu.

Il était initialement prévu de publier une nouvelle édition de la Classification de Nice en 2022. En raison de la pandémie et des restrictions qui en découlent, le comité d'experts de l’Union de Nice n'a pas pu discuter de manière approfondie de toutes les propositions de modification, raison pour laquelle uniquement la version 2022 de la 11^e édition de la Classification de Nice entrera en vigueur le 1^er janvier 2022. Par conséquent, début 2022, il y aura beaucoup moins de changements que d'habitude.

Un récapitulatif de toutes les modifications est disponible sur le site Web de l’OMPI (en français et en anglais).

Les modifications de la Classification de Nice entrent en vigueur le 1^er janvier 2022 et s’appliquent à toutes les demandes en cours. L'Aide à la classification de l'IPI sera mise à jour à la même date.

Les questions concernant les changements et leur mise en œuvre concrète peuvent être envoyées à l'adresse électronique wdl@ipi.ch.

Dans la newsletter 2021/06, nous avons communiqué qu’en vertu de l’art. 54, al. 1, OBI, les recherches relatives à une demande de brevet suisse et les recherches de type international ne peuvent être demandées que lorsque toutes les conditions de recevabilité sont remplies (hormis la traduction de l’anglais). Dans la pratique, cela a posé des problèmes, notamment en lien avec la désignation de l'inventeur. Celle-ci n’ayant aucune influence sur la réalisabilité de la recherche et son envoi, les demandes de recherche relative à une demande de brevet suisse et les demandes de recherche de type international sont dès maintenant acceptées même lorsque la désignation de l'inventeur fait défaut ou qu’elle fait l’objet d'une notification.

Les extraits de registre et les documents de priorité ne sont plus reliés, comme c’est déjà le cas pour les autres titres de protection, mais imprimés et envoyés automatiquement.

Comme de nombreuses demandes d’enregistrement de designs déposées par des non-spécialistes n’étaient pas claires et prêtaient à confusion, l'IPI a amélioré certains points du formulaire : le point 5 Numéro attribué contient des exemples, le point 7 Ajournement indique les conséquences de l'ajournement et le point Description a été supprimé, car il a souvent été source d'ambiguïtés et donné lieu à la notification d’irrégularités. Une description peut toutefois toujours être jointe à la demande sous la forme d’un fichier texte (p. ex. Word ou PDF) lisible par machine.

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