Ce message ne s’affiche pas correctement ? Cliquez ici.

 
Logo
 

Newsletter IGE | IPI

17.11.2021

 
 

Newsletter 2021/10-11 Marques et Designs

 

Madame, Monsieur,

 

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques et Designs des mois d’octobre/novembre.

 
 
 

Notification de listes de produits et services peu claires ou contenant beaucoup d’erreurs

 

Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée doivent être désignés en termes précis (art. 11 OPM). Il incombe au déposant de formuler la liste des produits et services conformément aux dispositions légales (cf. Directives en matière de marques, 2019, partie 2, ch. 4.1).

 

Par conséquent, nous nous réservons le droit de rejeter de manière globale les listes qui contiennent beaucoup d’erreurs et qui ne sont pas claires d’un point de vue linguistique, tout en invitant le déposant à reformuler la liste. Dans de tels cas, il ne nous est pas possible de faire des propositions de précisions.

 

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

 

Eric Meier

Chef de la Division Marques & Designs

 
 
 
 

Modifier ou annuler votre abonnement

Contact

© ige 2021