Le Conseil fédéral a ouvert le 20 juin 2014 la procédure de consultation relative à quatre ordonnances d’exécution. Voir le communiqué de presse (pdf 24 KB).Le droit d’exécution précise les critères arrêtés par le Parlement pour optimiser la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse dans le but d'apporter davantage de clarté et de sécurité juridique.Le train d'ordonnances «...

L'Institut a révisé ses directives en matière de marques.Il convient de relever en particulier les points suivants : La nouvelle version intègre la jurisprudence rendue depuis la dernière révision.Le texte a été revu linguistiquement et certains exemples ont été mis à jour.Verschiedene Abschnitte wurden ergänzt. Im Teil 4 sind dies insbesondere die Ziff. 4.4.2.2.2Plusieurs sections ont été...

Le Conseil fédéral ambitionne de moderniser le droit d'auteur au moyen de mesures ciblées qui visent à adapter les droits et les devoirs des artistes, des consommateurs et des fournisseurs aux réalités d'Internet. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) va élaborer, d'ici à la fin 2015, un projet destiné à être mis en consultation. Il peut s'appuyer sur les recommandations adoptées par...

L'Office européen des brevets (OEB) possède encore des comptes en euro dans divers Etats membres pour le paiement des taxes. Il informe qu'il a résilié le compte auprès de l'UBS AG Zurich pour la fin août 2014. Les paiements à l'OEB devront donc être versés sur le compte suivant à compter du 1er septembre 2014 : IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00BIC DRESDEFF700Commerzbank AGPromenadeplatz 780273...