L'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été révisé le 23 janvier 2017. Cette révision vise à faciliter l'accès des pays pauvres membres de l'OMC aux médicaments génériques. Les amendements revêtent une importance pour les pays qui ne disposent pas d'une industrie pharmaceutique propre. Il s'agit du premier cas d’amendement d’un accord de l’OMC depuis que...

Il est désormais possible de déposer des micro-organismes à des fins de procédures de brevets auprès de la société Culture Collection of Switzerland (CCOS), avec siège à Wädenswil (communication de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle du 16 janvier 2017).Autres collections de culture reconnues par l’IPI : autorités de dépôt internationales selon le Traité de Budapest.

Le 16 janvier 2017, la Suisse et la Chine ont signé à Berne une déclaration en vue de poursuivre la collaboration entre l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et l'Office d'Etat chinois de la Propriété Intellectuelle (State Intellectual Property Organization, SIPO).Depuis 2012, l'IPI et le SIPO sont liés par un mémorandum d'entente qui a pour objet principal un échange annuel...

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), Genève : La Conférence diplomatique convoquée en vue de la révision de l'Arrangement de Lisbonne s'est close le 21 mai 2015 par la signature solennelle de l'Acte final. Le traité international porte désormais le nom d'« Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement...

Ces projets visent à développer des technologies de la santé (médicaments, diagnostiques, appareils médicaux, etc.) pour les maladies qui touchent de manière disproportionnée les pays en développement et pour lesquelles la recherche-développement est lacunaire en raison de défaillances du marché. Ils doivent mettre en lumière l'efficacité d'approches novatrices et durables de financement et...

En février 2014, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué une révision auprès de l'IPI qui avait pour objet la surveillance des sociétés de gestion. Si le rapport de révision dresse un bilan favorable de la surveillance exercée par l'IPI, il formule également quatre recommandations concrètes. Rapport de révision (en allemand)Résumé (en allemand)

L'interpellation Quadri 14.3396 - SUISA s’acoquine avec Yacast au détriment de la production musicale suisse qui traite de la saisie automatique des titres de musique exécutés dans les clubs et les discothèques a été déposée pendant la session parlementaire du printemps 2014.

Le 1er juillet 2014, l'accord bilatéral sino-suisse de libre-échange est entré en vigueur. Cet accord contient un chapitre dédié à la propriété intellectuelle. Informations complémentaires.

Depuis mardi 24 juin 2014, l'aide électronique à l'examen permet de rechercher toutes les indications géographiques protégées en Suisse par un traité international. Comme on dénombre plus de 8'000 de ces indications, les traités sont exclus de la recherche par défaut. Les traités doivent donc être cochés en haut à droite dans le masque de recherche si la recherche porte sur des indications...

Le Tadjikistan et la Suisse ont signé un Memorandum of Understanding concernant la mise en œuvre d’un projet de coopération en matière de propriété intellectuelle (communiqué de presse en anglais, pdf 388 KB).