Autorisations d’enregistrements de marques comportant un signe public protégé à l’étranger

Il peut arriver que le droit national fasse obstacle à l’enregistrement d’un signe public protégé comme élément d’une marque, parce que l’office des marques d’un pays refuse par exemple systématiquement toutes les demandes de marques comportant une croix suisse. L’IPI peut toutefois délivrer, sur la base d'une convention internationale, une autorisation qui permette l’examen et l’enregistrement de telles demandes dans un registre étranger. À cet effet, le déposant conclut un contrat avec l’IPI dans lequel il s'engage par écrit à respecter les critères de provenance prescrits par la loi. Cette autorisation devient caduque en cas de non-respect de cet engagement.

 

Aux termes de cette convention internationale, les armoiries cantonales sont également protégées contre les utilisations abusives. Leur emploi comme élément d’une marque et la lutte contre les abus relèvent de la compétence des cantons.

  
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