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Protégez vos droits

C'est à vous seul qu'il incombe d'agir contre l'utilisation abusive de votre marque. Comme l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ne vérifie pas d’office s’il existe un risque de confusion entre votre marque et d’autres marques enregistrées, il est indispensable que vous surveilliez le marché.

  

Surveiller votre marque

Les sites Swissreg et Madrid Monitor vous permettent de vérifier si une nouvelle marque, identique à la vôtre, a été déposée ou enregistrée en Suisse.

Vous pouvez aussi charger l'IPI ou un autres prestataires de surveiller le marché afin de repérer les nouveaux signes (identiques ou similaires) susceptibles d'être confondus avec votre marque.

  

Défendre votre marque

Si vous constatez une violation de votre droit à la marque, vous pouvez introduire une procédure d'opposition dans le délai légal prévu. Une action devant un tribunal ordinaire est possible en tout temps.

  

Saisir un tribunal civil

Vous avez également la possibilité de demander à un tribunal civil de constater la nullité de la marque ou d'interdire son utilisation à des fins commerciales. Pour évaluer les chances de succès d'une plainte devant un tribunal, nous vous recommandons de vous adresser à un conseil en marques.

  

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