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Critères de provenance pour les services

Les entreprises sont autorisées à qualifier leurs services de suisses si l'entreprise possède un réel site d'administration en Suisse, autrement dit un site où sont exercées des activités déterminantes et prises des décisions importantes ayant un impact direct sur les services.

A noter que la nouvelle loi tient également compte des différentes structures d’entreprise. En effet, les filiales et les succursales étrangères de la société mère peuvent utiliser l’indication de provenance « Suisse » aux conditions cumulatives suivantes :

  • la société mère a son siège en Suisse,
  • ladite société mère ou l’une de ses filiales - qui est réellement contrôlée par elle et dont le siège est en Suisse - est réellement administrée depuis la Suisse, et
  • l’indication de provenance est utilisée pour les services de même nature que ceux fournis par la société mère ou la filiale en question.


Ces critères garantissent que la société mère, qui déploie elle-même une activité commerciale, est en mesure de contrôler, dans les faits, les services offerts par l’une de ses filiales étrangères.