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Croix suisse et armoiries de la Suisse

  

Croix suisse

La croix blanche sur fond rouge peut aussi être utilisée pour désigner des produits suisses. Ces produits doivent effectivement provenir de Suisse (cf. conditions pour l'usage d'indications de provenance suisses et de la croix suisse). Par exemple, la croix suisse peut être apposée sur une eau minérale puisée à une source suisse ou sur des montres fabriquées en Suisse. L'emploi de la croix suisse sur des produits provenant de l'étranger demeure par contre illégal.
 
L'emploi de la croix suisse est interdit lorsqu'il est propre à faire croire à de prétendus rapports avec la Confédération.
 
La croix suisse ne peut pas être utilisée sur certaines marchandises ou certains services (notamment issus du domaine médical) si elle est susceptible d’être confondue avec l'emblème de la croix rouge.

  

Armoiries de la Confédération suisse

Les armoiries de la Confédération expriment la souveraineté et la dignité de celle-ci. Leur usage est réservé à la collectivité publique concernée. Les entreprises privées ne peuvent donc plus utiliser les armoiries fédérales, à moins d'obtenir le droit d'en poursuivre l'usage.

  
  

Oui.

 

Aux termes de la nouvelle loi, la croix suisse peut être utilisée non plus uniquement en relation avec des services suisses, mais aussi pour désigner des produits suisses. A l'avenir, cette indication de provenance – la plus précieuse en termes de marketing a – pourra être également apposée à des fins commerciales sur les produits et leurs emballages. L'utilisation de la croix suisse sur un produit ou en rapport avec un service est, en général, considérée comme une référence à la provenance suisse de ce produit ou de ce service. La condition pour son usage est de satisfaire aux critères déterminant la provenance suisse.

 

Lorsque la croix suisse n’est pas perçue par les consommateurs comme une référence à la provenance suisse du produit (p. ex. un t-shirt rouge avec une grande croix blanche, un ballon rouge avec une croix blanche ou un parapluie rouge avec des croix blanches), il s'agit d'un emploi dans un but décoratif, qui n'est soumis à aucune exigence particulière en termes de provenance.

 

La question de savoir si la croix suisse est perçue ou non comme une indication de provenance doit être jugée au cas par cas et du point de vue des milieux intéressés. A cet égard, ils devront déterminer si la croix suisse éveille certaines attentes quant à la provenance géographique des produits ou des services désignés.

 

L'emploi des armoiries de la Confédération suisse – autrement dit de la croix suisse placée dans un écusson – est par contre réservé à la Conféération. Il existe toutefois des exceptions à cette interdiction.

  
  

Non.

 

Les désignations officielles telles que « Confédération suisse » ou « cantonal » sont protégées. Il en va de même pour les désignations faisant référence à une activité étatique, comme les termes « police » ou « tribunal ». La confiance que les citoyens placent dans les désignations faisant référence à une activité étatique doit être protégée. L’emploi de ces désignations ne doit être ni inexact ni trompeur; il ne doit pas être non plus contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur.

 

Ainsi, l’emploi de la désignation « police » est interdit si elle peut faire croire de manière erronée que la personne qui l'utilise est un membre des forces de l’ordre, par exemple parce qu’il porte un vêtement bleu foncé sur lequel figure la désignation « police » en jaune ou blanc.

 

La Fédération suisse de gymnastique peut, en revanche, continuer à employer la désignation « Fête fédérale de gymnastique », car, dans cette expression, l'adjectif « fédérale » ne renvoie pas à une prétendue relation officielle avec la Confédération comme autorité.

  
  

Oui.

 

La croix suisse consiste en une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond rouge et dont les branches, égales entre elles, sont d’un sixième plus longues que larges. Les dimensions exactes du drapeau suisse, y compris les proportions entre la croix et le fond de forme carrée, sont définies dans une annexe à la loi. Le ton de la couleur rouge y est également défini. Cette définition correspond aux indications contenues dans le guide « Identité visuelle de la Confédération » publié par la Chancellerie fédérale. Pour des raisons pratiques, la définition du ton de la couleur rouge a été complétée par des indications de couleur modernes qui sont fréquemment utilisées.

 

Toute personne autorisée à utiliser la croix suisse peut en faire usage sous cette forme ou, comme jusqu'à présent, sous une forme modifiée, en utilisant d’autres dimensions, par exemple, ou en l’associant à d'autres éléments graphiques. Il n’existe en effet aucune obligation de limiter l’emploi de la croix suisse à la forme définie.

 

Ainsi, Tourisme Suisse peut continuer d’utiliser la croix suisse sous la forme de l’edelweiss.

 

Les CFF aussi, en leur qualité d'entreprise de la Confédération, sont autorisés à apposer les armoiries de la Confédération suisse sur une locomotive si celles-ci diffèrent dans leur forme ou dans leurs proportions de la forme définie dans la loi.

  
  

Oui.

 

Dans tous les cas, l’emploi de la croix suisse ne doit pas être inexact ou trompeur; il ne doit pas non plus porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et ne doit pas être contraire au droit en vigueur.

 

L'emploi de la croix suisse est trompeur lorsqu'il est objectivement propre à faire croire à quelque chose d’erroné, par exemple à de prétendus rapports avec une collectivité publique. Ainsi, l’emploi de la croix suisse pour un bureau privé fournissant des conseils et des services pour l’obtention de visas est trompeur, parce que les clients potentiels de ces services pourraient être portés à croire que ces derniers sont fournis par un bureau de conseils de l’Etat.

 

La notion d’atteinte à l’ordre public permet d’interdire l’emploi de la croix suisse dans les cas où il est manifestement susceptible de ternir la réputation de la Suisse ou de perturber les relations diplomatiques.

 

L'utilisation de la croix suisse est contraire aux bonnes mœurs lorsqu'elle porte atteinte aux normes générales de bienséance (morale prédominante) ou aux principes et critères éthiques de l’ordre juridique général, autrement dit lorsqu'elle est propre à porter atteinte au sens moral de larges pans de la population ou lorsqu'elle manque de respect à la collectivité. A titre d'exemple, il y a lieu de considérer comme une atteinte aux bonnes mœurs les cas de représentations obscènes ou clairement racistes, même si ces représentations ne sont pas répréhensibles sur le plan pénal. Par contre, la représentation de la croix suisse sur un paillasson n’est pas contraire aux bonnes mœurs.

 

Finalement, l’usage de la croix suisse ne doit pas être contraire au droit en vigueur. A titre d’exemple, la loi fédérale concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge interdit d’apposer la croix rouge, ou tout signe pouvant prêter à confusion, sur des marchandises. Dans certaines circonstances, l’emploi de la croix suisse – qui pourrait être confondue avec l'emblème de la croix rouge – doit être interdit. L'interdiction s'applique également lorsque les conditions générales régissant l'emploi de la croix suisse sont remplies. Ainsi, la croix suisse ne peut pas être apposée sur des produits médicaux ou être utilisée en relation avec des services médicaux si elle est susceptible d'être confondue avec l'emblème de la Croix-Rouge. Pour déterminer l'éventualié du risque de confusion, il faut évaluer les circonstances au cas par cas.

  
  

La loi fait désormais une distinction entre la croix suisse, les armoiries de la Confédération suisse et le drapeau suisse. La croix suisse est définie comme une croix blanche, verticale et alésée, placée sur un fond rouge. Les quatre branches de la croix, égales entre elles, doivent être d'un sixième plus longues que larges (voir le guide « Identité visuelle de la Confédération » publié par la Chancellerie fédérale).

 

B = largeur de la branche = 1/5 de A

C = longueur de la branche = 1/5 de A plus 1/6 de B

 

Les armoiries de la Confédération suisse consistent en une croix suisse placée dans un écusson.

 

Le drapeau suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré. Il tire son origine d’un étendard militaire et diffère de la forme rectangulaire des drapeaux des autres Etats.

 

  
  

Non.

 

Les armoiries de la Confédération expriment la souveraineté et la dignité de celle-ci, de sorte que leur usage lui est dorénavant réservé. En conséquence, les entreprises privées ne pourront plus utiliser les armoiries de la Confédération en relation avec leurs services ou leurs produits. Elles ont toutefois la possibilité de remplacer les armoiries par la croix suisse, si les conditions d’emploi de celle-ci sont respectées. Un droit de poursuivre l'usage est prévu pour les entreprises qui utilisent les armoiries de la Confédération depuis plusieurs dizaines d'années pour des produits ou des services de provenance suisse pour autant que des intérêts légitimes le justifient. Ceci pourrait être par exemple le cas pour les signes suivants :

 

Ce droit de poursuivre l'usage n'est accordé que sur demande adressée au Département fédéral de justice et police. La requête doit être déposée dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

  
  

Non.

 

Les reproductions fidèles ou les reproductions partielles des armoiries sont dorénavant réservées aux collectivités, tout comme les signes susceptibles d’être confondus avec elles. Il ne suffit donc pas, pour écarter le risque de confusion, de modifier les proportions des armoiries protégées ou d’utiliser une autre forme d’écusson, ni d’utiliser une autre couleur, si elle ne se différencie pas clairement de la couleur du signe protégé. Ainsi, une croix blanche verticale sur un écusson à fond orange est un signe susceptible d’être confondu avec les armoiries de la Confédération, parce que la couleur choisie ne se distingue pas suffisamment du rouge utilisé dans ces armoiries. Une croix blanche verticale sur un écusson à fond bleu ne risque en revanche pas de prêter à confusion (en raison de la couleur bleue de l'écusson), de sorte que son emploi n’est soumis à aucune condition particulière.

  
  

Non.

 

La définition des couleurs et des dimensions est une simple indication, qui n’a pas de caractère impératif. En conséquence, il est possible de choisir un autre ton de rouge ou d’autres dimensions. Cependant, à chaque fois que le signe représenté est susceptible d’être confondu avec la croix suisse, son emploi est soumis aux règles s’appliquant à la croix suisse.

  
  

Oui.

 

Toutefois, comme la croix suisse appartient au domaine public (c’est-à-dire qu’elle doit rester à la libre disposition de tous les acteurs du marché), elle ne peut pas constituer le seul élément de la marque. Elle doit donc être combinée au minimum à un autre élément (verbal ou figuratif) pour que la marque, considérée dans son ensemble, puisse être admise à la protection. On parle alors de marque combinée.

 

De plus, comme la croix suisse ne doit pas induire en erreur sur la provenance géographique, une marque comportant une croix suisse peut être enregistrée uniquement pour des produits ou des services de provenance suisse. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet dans nos Directives en matière de marques, Partie 4, ch. 8.6.

 

La Confédération et ses entreprises peuvent faire enregistrer les armoiries comme élément d’une marque.

 

Si une marque contenant la croix suisse comme élément est déposée pour des produits avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, elle doit être refusée en vertu du droit en vigueur, à moins que le déposant ne soit d’accord pour que la date de dépôt retenue soit celle du jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dans ce cas, sa demande peut être examinée à la lumière du nouveau droit. L'IPI accepte de telles demandes d'enregistrement de marques à compter de l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des armoiries. Toutes les demandes déposées avant cette date sont examinées en vertu de l'ancien droit et rejetées.