Dépôt et enregistrement d'une AOP ou d'une IGP non agricole

Une demande d’enregistrement d’une AOP ou d’une IGP non agricole doit comporter notamment le cahier des charges, des informations sur le groupement demandeur et des informations sur le lien entre le produit et son origine géographique. Son dépôt est soumis au paiement d'une taxe unique de 4000 CHF. Les Directives en matière d’AOP et d’IGP pour les produits non agricoles donnent de plus amples informations sur l’examen de ces demandes par l'IPI.

  
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