Avant le dépôt

Protection spécifique pour les produits non agricoles

L’enregistrement d’une dénomination en tant qu’appellation d’origine (AOP) ou indication géographique (IGP) pour un produit non agricole auprès de l’IPI permet de se protéger au mieux contre les utilisations abusives et apporte aux consommateurs une garantie quant à la qualité et aux caractéristiques du produit désigné. La demande doit remplir des conditions précises et fait l’objet d’un examen par l’IPI dans le cadre d’une procédure spécifique.

  
  

Pour pouvoir être enregistrée comme AOP ou IGP, une dénomination doit correspondre aux définitions de l’ordonnance sur le registre des AOP et IGP non agricoles. Elle doit en particulier être effectivement utilisée pour indiquer le lien spécifique entre un produit déterminé et une origine géographique précise.

  
  

En règle générale, une demande d’enregistrement pour une AOP ou une IGP doit être déposée par un groupement représentant au moins la moitié du volume de production total du produit concerné et au moins la majorité qualifiée des utilisateurs de la dénomination localisés dans l’aire géographique concernée. L’AOP ou l’IGP est en effet un droit collectif dont la définition doit faire l’objet d’un consensus entre la plus grande partie des producteurs concernés.

  
  

Pour chaque AOP ou IGP enregistrée, un document définit les conditions à respecter pour avoir le droit d’utiliser la dénomination protégée. Ce document est le cahier des charges. Il précise la qualité et les caractéristiques du produit final ainsi que les méthodes et les prescriptions à respecter lors du processus de production et de fabrication.

  
  

La demande d’enregistrement d’une AOP ou d’une IGP doit comporter notamment le cahier des charges, des informations sur le groupement demandeur et des informations sur le lien entre le produit et son origine géographique. Son dépôt est soumis au paiement d’une taxe unique. Les Directives en matière d’AOP et d’IGP pour les produits non agricoles donnent de plus amples informations sur l’examen des demandes d’enregistrement par l’IPI. 

  

Vous pouvez adresser vos questions sur les appellations d’origine et les indications géographiques pour les produits non agricoles à nos experts par courriel à aop-igpnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.aop-igpnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch

  
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